BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 107

régularisées. Par conséquent, les permissionnaires continuent d'exploiter les parcelles en question sans paiement des redevances dues et se trouvent, de fait, en situation d'occupation illégale.

- Cas d'arrêtés renouvelés avec retard

Dans certaines situations, la prorogation de l'autorisation d'occupation se fait avec un retard important. La Cour des comptes recommande au Ministère de l'équipement et du transport de :

- Veiller au respect des termes des arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire et des cahiers de charges y

afférents;

- Mettre en place une procédure d'appel à la concurrence lors de l'octroi des autorisations d'occupation temporaire; - Prendre en considération les plans d'aménagement lors de la délivrance des autorisations d'occupation

temporaire;

Revoir la grille tarifaire en l'indexant, dans la mesure du possible, sur les prix pratiqués et en tenant compte de

a nature de 'occupation et des avantages tirés par les permissionnaires.

D. Exploitation du sable marin

1. Cadre juridique inadapté

Avant 2002, l'activité de dragage était régie par les textes régissant les carrières notamment le Dahir du 05 mai 1914 tel qu'il a été modifié le 07 octobre1929. Il est réservé exclusivement aux carrières et il n'a pas abordé l'activité de dragage. pas abordé l'activité de dragage.

Ce n'est qu'en 2002, année de promulgation de la loi nº8-01 du 13 juin 2002 relative à l'exploitation des carrières, que l'activité de dragage à été réglementée, mais d'une manière très sommaire. Le dragage d'entretien a été totalement exclu par ladite loi.

Toutefois, malgré le caractère novateur de cette loi, elle reste inapplicable faute de décret d'application. Par conséquent, le cadre juridique en vigueur reste le Dahir du 05 mai 1914 susmentionné. Toutefois, ce texte s'avère dépassé et inadapté à l'activité de dragage.

2. Extraction illicite du sable des plages

L'extraction illicite du sable des plages a des effets néfastes sur l'environnement et sur l'économie nationale. Elle engendre des pertes colossales pour l'Etat en matière de redevances, taxes et impôts, etc. Elle n'a été interdite qu'en 1986", à l'exception des plages de Houara à Tanger et Sidi Deniane à Safi.

Aussi, l'extraction illicite n'a été incriminée qu'en 1997 en vertu de la loi n°10-96. Ce dispositif a été complété par la loi n°10-11 du 17 août 2011 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal. Par ailleurs, les amendes censées être dissuasives envisagées par la législation demeurent modestes et n'arrivent pas à mettre un terme au phénomène du pillage.

Pour connaître la situation du pillage du sable, le MET a réalisé en 2008 une étude portant sur les plages situées entre les villes de Tétouan et Safi et concernant la période de novembre 2009 à septembre 2011. Celle-ci a fait ressortir que les villes les plus sujettes à ce phénomène qui sont Tanger, Nouasser, Larache et Safi.

11- Circulaire nº001091/2268/1332 du 18 février 1986

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