BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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608 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Par conséquent, cette opération ne correspond ni aux lotissements réalisés sans autorisation préalable, ni à ceux dont les travaux d'équipement n'ont pas été exécutés conformément aux documents ayant permis l'obtention de l'autorisation de lotir, visée à l'article 2 de la loi nº12-90 relative à l'urbanisme.

> L'établissement d'autorisations de construire sous forme d'autorisations de restauration Le président de la commune d'Ain Atig a délivré un nombre important d'autorisations de restauration qui ne sont, en fait, que des autorisations tacites de construire. En effet, l'objet de certaines de ces autorisations est contradictoire avec la nature des travaux autorisés.

> L'octroi d'exonérations irrégulières et recouvrement double des taxes sur les opérations

de construire et celles de restauration

> L'insuffisance du taux de réalisation des équipements socio-collectifs et des

infrastructures de base prévus par le plan d'aménagement de 1997

A cet effet, seulement 26% des équipements publics prévus par le plan d'aménagement ont été réalisés et ce, malgré son expiration depuis 2007. Concernant les infrastructures de base, environ 70% des voies carrossables de moins de 50 mètres de largeur ont été réalisées. Cependant, aucune voie supérieure à cette largeur n'a été réalisée.

Dans l'objectif de remédier aux insuffisances soulevées, la Cour régionale des comptes de Rabat recommande à la commune d'Ain A tig ce qui suit :

• Inciter le conseil communal à délibérer en :

- se conformant aux dispositions de la charte communale notamment celles concernant la veille à l'application de la

loi sur l'urbanisme et ses décrets d'application ;

- s'inscrivant dans le cadre de la loi sur l'urbanisme concernant ses missions en termes de restructuration ;

- se conformant à la définition de la restructuration en adoptant un programme intégré et cobérent avec les objectifs

assignés en termes d'abolition des habitats insalubres et de lutte contre la prolifération des bidonvilles ;

- œuvrant à l'éradication des constructions en « bidons »;

- respectant les dispositions du plan d'aménagement et des autres documents d'urbanisme, surtout en matière

d'affectation, de zoning, d'occupation du sol...;

- empruntant le dispositif institutionnel précisé dans la législation et la réglementation en matière d'urbanisme et en

évitant le recours à des commissions non réglementaires ;

- évitant d'adopter des restructurations sur des douars éparpillés composés d'un nombre de lots dérisoires ;

- procédant à la restructuration d'agglomérations en respectant les dispositions des plans d'aménagement dans le

cadre d'un programme cohérent et intégrateur ;

- évitant de dissimuler des opérations d'octroi d'autorisations de construire sous allégation de la restructuration ; - adoptant un programme de restructuration intégré, avec le respect des dispositions du plan d'aménagement en

matière de largeur des rues et des voies et de démolition des constructions situées dans des zones non constructibles , et ce, afin d'éviter des restructurations partielles voire, sans objet ;

- s'inscrivant dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues en évitant de les outrepasser à l'instar de

l'autorisation de la surélévation.

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