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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 607

Ainsi, les constructions autorisées ont été regroupées dans de petites superficies qui ne respectent pas les exigences d'occupation du sol, notamment, en termes de surface maximale construite au sol, d'autorisation de construire d'une seule villa par parcelle et de la superficie minimale pour sa construction.

En outre, les constructions ne respectent ni le recul minimal de 15m, par rapport aux limites séparatives, ni la distance minimale séparant deux constructions qui doit être au moins égale à deux fois la hauteur de la construction la plus élevée.

> L'adoption de l'opération de « restructuration » sous forme d'autorisation de construire

sans équipements

La visite sur place a révélé le morcellement de terrains et la vente de lots non-couverts par l'opération de restructuration et n'ayant pas fait l'objet d'études topographiques et ce, en infraction aux procédures légales de morcellement.

› Autorisations de construire un niveau supplémentaire (1e étage) en infraction des

dispositions légales

La commune a octroyé des autorisations explicites ou implicites aux bénéficiaires de l'opération de restructuration en vue de construire un niveau supplémentaire (1er étage). Cependant, cette situation soulève les observations suivantes :

- La décision en février 2004 du conseil communal de construire un étage supplémentaire

constitue en dépassement de ses prérogatives.

Cette décision enfreint les dispositions de la loi n° 78-00 portant charte communale et de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme;

- Autorisations de construire délivrées par le président du conseil communal en infraction des

dispositions légales et réglementaires;

- Non-respect des engagements pris par les bénéficiaires des autorisations de construire un

niveau supplémentaire (1er étage).

Ces autorisations de construire un niveau supplémentaire (1°' étage), délivrées aux bénéficiaires de l'opération de restructuration, ont été subordonnées à la production d'une attestation d'architecte énonçant que les fondations du RDC en question permettent la construction d'un niveau supplémentaire, appuyée d'une attestation de stabilité délivrée, par un ingénieur agrée en béton armé. Cependant, les investigations effectuées sur place ont révélé plusieurs infractions aux dispositions légales et réglementaires.

> L'objet de l'opération de restructuration n'est pas conforme à la loi nº12-90 relative à

l'urbanisme

L'objet de l'opération de restructuration n'est pas conforme aux dispositions de l'article 49 de la loi nº12-90 relative à l'urbanisme, en matière de la restructuration des lotissements irréguliers. En effet, la restructuration concerne à la fois les constructions en «fer: baraque», en dur ainsi, que les lots vides. Elle concerne aussi, les douars de petites agglomérations dispersées sans infrastructures de base.

En outre, l'opération de restructuration n'a pas prévu un programme de réalisation des infrastructures de base. Aussi, l'achat des lots a eu lieu en infraction des procédures de morcellement.

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