606 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
autorisés sont demeurés en leur état initiale, ce qui a entrainé la persistance des baraques et des habitats insalubres.
• L'opération dite de restructuration a permis des constructions sur des ruelles à largeur
très réduite et de forme irrégulière.
A titre d'exemple, la visite sur place a révélé la construction des Rez de chaussée (RDC) dans la quasi-totalité des douars sur des passages de 1,70 mètres de largeur et des RDC plus un étage sur des passages de deux (2) mètres (douar Charkaoui) ou trois (3) mètres de largeur (douar Ben Rahmoune Fatna et douar Bouchiha) et rarement au dessus de (4) mètres (douar Ghboula).
> L'opération dite de restructuration n'a pas permis de réduire le nombre de bidonvilles Dans le cadre du programme «Ain Atig ville sans bidonvilles», les autorités locales ont recensé 560 ménages, en mai 2006, résidents dans sept douars-bidonvilles. Dans ce cadre, la commune avait exproprié un terrain de 19 hectares (TF 2183/R) en vue de les reloger.
Cependant, les investigations réalisées sur place ont révélé la prolifération des baraques, en dépassement du nombre recensé, et ce, aussi bien dans les douars restructurés que dans les autres douars.
> Le dispositif institutionnel dédié à la gestion de l'opération de restructuration est en
marge des dispositions légales et réglementaire
A cet effet, les délibérations du conseil communal n'ont pas respecté les prescriptions du plan d'aménagement en termes de zoning, des conditions requises pour la construction des lots et de l'objet même de la restructuration. Ce qui enfreint les dispositions de la loi n° 17-08 promulguée par le dahir n° 1-08-153 du 18 février 2009 et de la loi n° 78-00 portant charte communale.
Aussi, les délibérations du conseil communal concernant les opérations de restructurations font référence à une commission chargée de contrôle et d'autorisation des opérations de restructurations. Cependant, aucune décision de création de ladite commission par voie réglementaire n'a eu lieu. Pourtant, cette commission est chargée de statuer sur l'opération de restructuration par douar et d'accorder les autorisations de construire. Cette situation dénote la confusion des missions attribuées à cette commission avec celles du président de la commune et de l'agence urbaine.
> L'opération de restructuration est réduite à la permission tacite d'entamer les travaux de
construction des lots
La commune d'Ain Atig a réduit l'opération de restructuration à la permission tacite donnée aux propriétaires afin de construire leurs logements sur des lots vides ou à la place des lots occupés par des baraques. Les bénéficiaires de cette opération démarrent les travaux, juste après la réalisation d'une étude topographique, à leurs frais, et après la légalisation d'un engagement qui atteste la construction du lot conformément à un plan élaboré, de manière standard, par la commune ou la préfecture et ce, en l'absence de toute signature ou homologation de la part de la commune ainsi que de l'avis de T'agence urbaine.
• L'opération de restructuration ne respecte pas les dispositions du plan d'aménagement
(affectation et zoning)
A propos, la majorité des lots objet de l'opération de restructuration sont situés dans des zones agricoles (RA). Pourtant, la commune n'a pas respecté les dispositions du plan d'aménagement de 1997 relatives aux conditions de construction et de morcellement de ces terrains.