N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 609
• Inciter le président du conseil communal à :
exécuter les délibérations conformes aux dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
- octroyer les autorisations de construire en instruisant le dossier conformément auxdites dispositions et en les
soumettant aux instances compétentes à l'instar de l'agence urbaine, les commissions spécialisées (l'article 37 en respectant les dispositions des articles 34 et 35 du décret n° 2-92-833 Du 14/10/1993 pris pour application de la loi n° 25-90) ;
- éviter le recours aux commissions non réglementaires ou à des artifices en marge de la législation et la réglementation
en vigueur;
- éviter d'octroyer des autorisations implicites ou explicites sous prétexte des délibérations entachées d'irrégularités ; - éviter de délivrer des autorisations de réparation ou de restauration sous forme d'autorisations de construire ; - respecter les dispositions du plan d'aménagement et des autres documents d'urbanisme surtout en matière
d'affectation, de zoning, d'occupation du sol...
- liquider les taxes et redevances selon les prescriptions de l'arrêté fiscal et éviter de procéder aux exonérations sans
base légale ;
- prendre les diligences nécessaires pour assurer l'équipement d'agglomérations ayant les pré-requis de lotissements en
infrastructure de base et adopter les solutions économes pour les autres agglomérations à l'instar des équipements « SAKAYATI »;
- Veiller à ce que le projet de recasement en cours atteingne son objectif «Ain Atig ville sans bidonvilles » en assurant
l'abolition des bidonvilles ;
- assurer la réalisation des équipements au titre du plan d'aménagement conformément à l'article 27 de la loi
n° 12-90 relative à l'urbanisme et aux dispositions du Décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 Octobre 1993) pris pour l'application de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme, tout en veillant à :
- réaliser et respecter les dispositions du plan d'aménagement en concertation avec les services extérieurs
relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme;
- programmer en liaison avec les administrations concernées les projets d'aménagement inhérents à la réalisation
des objectifs du plan d'aménagement ;
- faire régulièrement le point de l'avancement de l'exécution des prévisions du plan d'aménagement et,
notamment, de la réalisation des travaux et opérations publics.
2. Insuffisances liées à la protection de l'environnement
> Emission des odeurs nauséabondes et des effluents liquides
La Société «I» a pour vocation le traitement par ozone des déchets d'activités des soins à risques infectieux. Le processus de gestion de ces déchets consiste en leur tri, leur conditionnement, leur collecte, leur pesage, leur transport et leur traitement. Les déchets inertes qui en résultent sont évacués vers la décharge publique, quant aux rejets liquides de type domestique, ils sont mis en fosses sceptiques. Cependant, les investigations effectuées sur place ont révélé la présence des odeurs nauséabondes et le rejet des effluents liquides dans la nature, sans précautions préalables de la part de ladite société.