BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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612 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

› Affectation des lots de la zone industrielle

• Choix des bénéficiaires en infraction de la procédure prévue par le cahier de charges de

la zone industrielle

Les dossiers des soumissionnaires (141 dossiers) n'ont pas été communiqués au centre régional d'investissement en vue de donner son avis sur la conformité de leurs activités à l'objectif de la zone industrielle.

• Non-respect de la décision du Conseil Communal relative au choix des bénéficiaires

La décision du Conseil Communal du 25 septembre 2005 qui vaut autorisation de la vente des lots dans la nouvelle zone industrielle, selon une liste prédéfinie des bénéficiaires des 35 lots, approuvée par la décision du Wali de la région à la date du 12 décembre 2005, n'a pas été respectée. En effet, plus de 57% des bénéficiaires sont des personnes physiques ou morales qui ne figuraient pas sur ladite décision.

• Affectation des lots avant la décision du Wali de la région arrêtant la liste des bénéficiaires Les lots ont été affectés avant que la commune ne soit autorisée à y procéder. A cet égard, deux (2) lots ont été affectés avant même l'achèvement des travaux d'équipement de la zone industrielle (réceptionnée le 05 juin 2005), six (6) lots ont été affectés avant la décision du Conseil Communal du 25 septembre 2005, neuf (9) lots ont été affectés avant l'évaluation de la commission d'expertise qui a fixé le prix du mètre carré à 350DHS, en date du 17 octobre 2005 et onze (11) lots ont été affectés avant l'approbation de la décision du conseil communal par le Wali, le 12 décembre 2005.

• Autorisation de la vente des lots par les bénéficiaires en infraction aux dispositions du

cahier de charges

La commune a autorisé la vente par les bénéficiaires de neuf (9) lots en infraction aux dispositions de l'article 5.05 du cahier de charges qui prévoit l'interdiction d'aliéner les lots avant leur valorisation. Par ailleurs, la commune a enfreint les dispositions d'interdiction d'aliénation des lots avant leur viabilisation en incorporant dans les actes de vente un article contradictoire avec dispositions du cahier de charges et qui autorise l'acquéreur s'il n'entend pas réaliser son projet de construction à céder le lot moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire de soixante mille dirhams (60.000D HS).

• Délivrance des autorisations de construire à des bénéficiaires qui ne figurent pas sur la

liste approuvée par le Wali de la région

La commune a délivré des autorisations de construire de 16 lots à des personnes physiques et morales qui ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires approuvée par le Wali de la région.

• Délivrance des attestations de conformité et de la mainlevée et démarrage des activités • Non-conformité des activités implantées avec celles prescrites par le cahier de charges

de la zone industrielle

Plusieurs lots ont été affectés à des entreprises qui exercent des activités non prévues par le cahier de charges de la zone industrielle.

• Non résiliation des contrats de vente des lots inexploités

Bien que sept (7) lots de la nouvelle zone industrielle ne soient pas toujours exploités (n° 4, 6, 7, 16, 32, 34 et 35), la commune n'a pas procédé à la résiliation des contrats de vente comme prévu par le cahier de charges (articles 5.03 et 5.04).