BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 613

• Non application des pénalités de retard afférentes à la non-valorisation des lots

la commune n'a pas appliqué les pénalités de retards prévus par le CPS (article 5.04) à l'encontre des bénéficiaires qui n'ont pas valorisé leurs lots dans un délai de 18 mois à compter de la date d'obtention de l'autorisation de construire (23 lots). Le manque à gagner pour la commune suite à la non application de ces pénalités s'élève à 588.367DHS.

• Délivrance de l'attestation de mainlevée pour un lot non bâti

La commune a délivré une attestation de mainlevée relative au lot n°3, en date du 14 juin 2010, alors qu'il était encore non bâti.

• Délivrance des attestations de mainlevée et des certificats de conformité pour des lots

qui n'ont pas reçu l'accord de l'Agence Urbaine ou qui ne figurent pas sur la liste initiale des bénéficiaires .

• Exercice des activités par certains bénéficiaires sans autorisation de la commune et en

l'absence du certificat de conformité, ce qui enfreint les dispositions de l'article 55 de la loi nº12-90 relative à l'urbanisme.

• Non-application des redevances d'occupation temporaire du domaine public dans la

nouvelle zone industrielle.

Dans l'objectif de remédier aux insuffisances soulevées, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d'Ain A tig ce qui suit :

- Eviter d'émettre des ordres de service contradictoires avec l'état d'avancement des travaux;

- Réaliser les bouches d'incendies exigées par les services de protection civile au niveau de la nouvelle zone industrielle ; - Veiller au respect de la procédure du choix des bénéficiaires prévue par le cahier de charge et les décisions du Conseil

Communal et du Wali de la région établies à cet effet;

- Renir compte des avis de l'A gence Urbaine et veiller sur la conformité des activités prévues avec celles prescrites par

le cahier de charges de la zone industrielle avant tout octroi des autorisations de construire ;

- Veiller à l'application des dispositions du cahier de charges de la nouvelle zone industrielle relatives aux pénalités

de retard afférentes au non-respect du délai de valorisation des lots ou la résolution des contrats de vente des lots non-construits (articles 5.03 et 5.04) ;

- Veiller à la satisfaction des observations soulevées par l'Agence Urbaine avant la délivrance des certificats de

conformité;

Veiller au respect des dispositions de l'article 55 de la loi N° 12-90 relative à l'urbanisme, en ce qui concerne l'octroi des certificats de conformité ;

- Appliquer les redevances pour les cas d'occupation temporaire du domaine public dans la nouvelle zone industrielle.

2. Aménagement du lotissement industriel Mebrouka

• Réception provisoire du lotissement malgré la non-réalisation des travaux exigés par le

cahier de charges

La commune d'Ain Atig a procédé à la réception provisoire du lotissement Mebrouka (TF nº23529/R), en date du 25 avril 2005, malgré la non-satisfaction de toutes les obligations contractuelles prévues par le cahier des charges vis-à-vis du lotisseur.

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