614 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
De même, les représentants de la protection civile ont émis un avis défavorable (le 12 avril 2005) à cause du nombre insuffisant des bouches d'incendies par rapport au nombre fixé par le plan autorisé (réalisation d'une seule bouche d'incendies au lieu des quatre prévues). Bien que ce manquement constitue un risque éminent quant aux conditions d'intervention en cas d'incendies, la commune a prononcé la réception provisoire du lotissement.
• Octroi d'autorisations de construction non conformes au cahier des charges du
lotissement
La commune a délivré une autorisation de construire à une société en vue de la modification de son unité de production en salle polyvalente. Toutefois, la visite sur place a révélé que les travaux exécutés ne concordent pas avec l'objet de l'autorisation, puisqu'il s'agit de la construction d'une salle de fête.
Aussi, la société n'a pas respecté l'alignement prévu par le cahier de charges du lotissement qui prévoit un recul de 0.65 mètre par rapport au rond-point.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la réalisation des équipements exigés par le cahier de charges du lotissement avant sa réception définitive
(réseau d'assainissement, station d'épuration des eaux usées, bouches d'incendies);
- Respecter les alignements par rapport à la voie publique comme exigé par le cahier de charges de la zone industrielle.
3. Projet de construction du nouveau souk hebdomadaire
La commune d'Ain Atig a construit un souk hebdomadaire sur un terrain de six (6) hectares, avec un coût total de 17,50MDHS. Les travaux de construction ont été réalisés dans le cadre du marché n°08/2005 (6.44MDHS). Quant aux travaux de voirie, d'assainissement et d'aménagement des plateformes du souk, ils ont été réalisés dans le cadre du marché n°09/2005 (6.88MDHS). Cependant, la réalisation de ce projet soulève les observations suivantes :
• Surestimation des quantités du décompte n°5 afférent au marché n°08/2005
les décomptes provisoires relatifs aux travaux de construction du souk hebdomadaire (marché n°08/2005) ont été établis sur la base d'une estimation en pourcentage des avancements des travaux. Cette situation a entraîné la surestimation de certaines quantités du décompte n°5 (comme le confirme la lettre n°933 du 22 juin 2007 de l'architecte chargé du contrôle et du suivi des travaux).
• Réalisation de travaux non prévus par le CPS
la commune et l'architecte ont ordonné la réalisation de travaux non prévus par le CPS relatif au marché n°08/2005. Il s'agit, en l'occurrence, des travaux de menuiserie des fenêtres et châssis prévue en aluminium dans le marché et réalisée en bois par l'entreprise, il s'agit aussi des regards borgnes, de la démolition des cloisons au niveau de l'abattoir, du remblai utilisé pour l'exécution du débarquement et de la rampe d'accès aux abattoirs, de la maçonnerie de moellon en élévation du mur de l'entrée principale du souk, ainsi que des travaux d'enduit tyrolien sur les deux murs de clôture de la cour des abattoirs.
• Emission d'ordres d'arrêt en discordance avec l'état d'avancement des travaux
L'analyse du dossier d'exécution des travaux, en l'occurrence des ordres de services, des PV des réunions de chantier et des rapports des essais réalisés par les laboratoires, a montré que la commune recourt à des ordres d'arrêts en discordance avec l'avancement effectif des travaux.