BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 623

- Non réalisation des travaux stipulés par le cahier des charges du lotissement de la zone industrielle sans pouvoir réaliser une station de refoulement car cette commune a reçu une lettre sous le N°1294 du 01/02/2007 émanant de la direction d'investissement de la REDAL portant l'annulation de l'emplacement de la station de pompage prévue à la zone industrielle d'Ain Attig SP 251 Bis et sa réimplantation au P 251 vers le point à coté de l'échangeur ;et cela est conformément aux nouvelles orientations du schéma directeur d'assainissement de la Wilaya .Qui a retenu la réalisation d'une station de pompage P 251 et de sa conduite de refoulement P 251 pour l'évacuation des rejets de la zone industrielle d'Ain Attig,

- Réception des travaux malgré les réserves exprimés par les représentants de la protection civile, Le C.P.S relative aux travaux de viabilisation de la zone industrielle, prévoit la réalisation de 2 bouches d'incendie, et suite au PV de la réception provisoire le représentant de la protection civile estime que les 2 bouches d'incendies nécessitent uniquement le complément d'implantation et les rend opérationnelles.

Ce choix et suite à l'étude présentée par la REDAL département eau qui prévoit uniquement 2bouches d'incendie.

» Affectation des lots de la zone industrielle

- la procédure de détermination des bénéficiaires des lots dans la nouvelle zone industrielle, telle que prescrite par le cahier de charge article 5 n'a pas été envoyé au centre régional d'investissement pour détermination d'activité, vu que le cahier des charges spécifie le type d'activité à exercer sur la liste des activités pouvant s'installer au Parc industriel.

- certains de ces lots ont été vendus à des personnes physiques représentants des sociétés qui sont prévus dans la liste votée par le conseil et c'est le cas aussi pour des personnes morales représentées par des personnes physiques ci_ dessus quelques exemples :

- N°5 a été affecté a la Sté « G. » dont le gérant est Monsieur « A.L»

- N°9 a été affecté à la Sté « I » ingénierie qui a établie la demande déposée par « S.E » - N°15 a été au nom de « H .E» et consorts qui n'ont pas crée de société

- N°16 a été affecté a la Sté « 6P. »ndustrie dont le gérant est Mr « O.BEN »

- N°24 a été affecté « M.B » représentant de la société « M»

- N°34 a été affectée à Mr « B.S » qui est attributaire initiale

- N°33 pour ce lot la Sté « M.B » dont le gérant est Mr « E.M ».

- Malgré l'établissement de certains contrats préliminaires avant la décision de la commission d'expertise ainsi que la décision de Mr le Wali, et la décision du conseil, la cession des terrains objets des contrats n'a été définitive qu'après le paiement intégral du prix de vente. Ainsi qu'il y a une commission de sélection tenue au siège de la préfecture avant la date de l'arrêté de Mr le WALI.

- les contrats établies par le notaire prévoit selon l'article 1 paragraphe H si l'acquéreur veut céder le lot dont il a bénéficié par arrêté , il est tenu de régler la somme de 60.000 DH , chose qui a été respectée, finalisés par le versement de la dite somme auprès du receveur communal (pénalité de vente) .

- la commune délivre alors des autorisations de construction après dépôt des dossiers et avis de l'agence urbaine sur la base de présentation d'un certificat de propriété.