624 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- les activités de plusieurs entreprises implantées à la nouvelle zone industrielle sont liées
impérativement à celles mentionnées au cahier de charge (voir article 6, 8 et 14)
• Délivrance des attestations de conformité et de la mainlevée et démarrage des activités
- les activités de plusieurs entreprises implantées à la nouvelle zone industrielle sont liées
impérativement à celles mentionnées au cahier de charge (voir article 6, 8 et 14)
- les lots (4, 6, 7, 16, 32, 34et 35) sont encore vides
Notamment pour certains lots comme N°4,7, et 35 sont autorisés ou en cours d'obtention d'autorisation, vu le circuit et la procédure applicable sur ces dossiers, il faut tenir compte des avis des services extérieurs ou de la commission compétente ce qui retardent le déblocage de ces dossiers.
Pour les lots Nº6, 16 et 32 des correspondances ont été adressées aux propriétaires de ces lots sous lettre recommandée en date 7/12/2009 en date du 08/08/2008 et en date du 01/12/2008.Un dossier de demande d'autorisation de construction concernant le lot Nº32 a été déposé aux prés de la commune.
Pour le lot N°7 l'agence urbaine à fournis l'avis conforme sous n°II/03/27/18/2012en date du 30/05/2012 après l'avis de la protection civile
- Du moment que le retard est lié essentiellement au circuit administratif et technique la
commune ne peut pas appliquer les amendes décrites aux cahiers des charges concernant le retard de réalisation qui est fixé à 18 mois à partir de la date d'obtention de l'autorisation. - Délivrance de l'attestation de mainlevée a été fait par une commission composée des
représentants de la préfecture, l'autorité locale et commune car il s'agit d'un seul projet présenté sur deux lots 2et3 et clôturé (projet unique).
- La commune a délivré la main levé sur la base d'un PV d'une commission suite article 5.06 et
que ces lots sont mentionnés sur l'arrêté de Monsieur le Wali (2 ; 3 ; 13 et 31).
- une commission locale qui a pour mission la sensibilisation et l'obligation de la commune s'est
déplacée sur les lieux pour incités les différentes unités exerçantes à régulariser leur situation par l'obtention de certificats de conformité et d'exploitation ; des correspondances on l'objet leur ont été adressés aux fins demandées.
- La commune va établir des ordres de recettes (par taxation d'office) pour l'année 2012 et les
années antérieurs ; on ce qui concerne les sociétés de la zone industrielle ;
2. Aménagement du lotissement industriel Mebrouka
- La commune a procédé à la réception provisoire du lotissement Mebrouka (T Fn° 23529/R)
en date du25/05/2005 est ce après avis des services extérieurs.
la lettre N°11294 du 1/02/2007 émanant de la direction d'investissement de la REDAL portant l'annulation de l'emplacement de la station de pompage prévu à la zone industrielle P251 bis et sa réimplantation au P251 SP vers le point à coté de l'échangeur a chamboulé le projet initial du réseau d'assainissement du lotissement de la commune et celui du lotissement MABROUKA.
A cet effet les projets déposés concernant les lotissements sus visé au niveau de l'agence urbaine ont été débloqués par REDAL service assainissement.
Concernant les bouches d'incendie le représentant des sapeurs pompiers a émis un avis favorable sous réserve de régler les prestations et compléter les bouches d'incendie demandé lors de la réception définitive.