628 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Défaillance du système d'archivage des dossiers des marchés
Le système d'archivage des dossiers des marchés ne facilite pas le suivi des différentes phases des projets d'investissements. L'absence des cahiers manifolds, des plans d'exécution et des plans de récolement a rendu le contrôle difficile pour certains marchés. La Cour régionale des comptes s'est rendu compte, également, de l'absence totale d'archives relatives à certains projets dont la responsabilité revenait à des chefs de services qui ont quitté la Régie.
• Non établissement des rapports physiques et financiers d'achèvement des travaux des
marchés
Il s'agit des marchés dont le montant dépasse 1.000.000,00 DH, contrairement à ce qui est prévu par les dispositions de l'article 91 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la RADEEL.
• Non accomplissement des missions d'audit pour les marchés dont le montant excède
5.000.000 DH
Ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 92 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la RADEEL.
La Cour régionale des comptes recommande à la Régie de prendre les mesures suivantes :
- Activer le rôle du comité de direction qui se charge du contrôle et du suivi des activités de la RADEEL notamment,
en matière d'investissement ;
- Mettre en place un système d'archivage permettant la sauvegarde de tous les dossiers relatifs aux projets ;
- Veiller sur l'établissement des rapports d'achèvement conformément à la réglementation en vigueur.
B. Etat des réseaux de distribution
> Réseau d'eau potable
A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
• Insuffisance du débit d'eau à la ville de Larache
Les habitants de la ville de Larache souffrent, notamment en période d'été, d'une insuffisance du débit d'eau produit par l'ONEP qui se manifeste par des perturbations dans l'approvisionnement de cette ville en eau potable. Pour résoudre ce problème l'ONEP s'est engagé dans un plan d'urgence arrêté avec la RADEEL en Mars 2011, d'exploiter avant l'été de la même année le tronçon posé entre Ksar El Kébir et Larache afin d'alimenter la ville de Larache à partir du barrage Oued EI Makhazen. Or, cet échéance n'a pas été respectée et le projet n'a pas été réalisé jusqu'à ce jour.
• Risque de pollution des sources de production Smid Alma
Le système de production de l'eau potable de la RADEEL est constitué notamment par un champ de sources captées appelées « Smid Alma» situées à El Aouamra. Ces sources encourent désormais un risque majeur de pollution, et ce à cause des rejets des eaux usées du centre l'Aouamra, évacuées directement dans la station de pompage de l'eau potable et près des forages et à cause des constructions insalubres qui se multiplient d'une façon continue à l'intérieur du périmètre de l'Oued évacuant des rejets solides et liquides sur les sources.
S'il est évident que la situation décrite ci-dessus constitue un risque majeur pour la population, la Régie tarde à prendre des mesures adéquates pour protéger lesdites sources et ce conformément aux