N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 629
dispositions de l'article 63 de la loi 10.95 relative à l'eau selon lesquelles « des périmètres de protection doivent être créés autour des points de prise d'eau destinée à l'alimentation publique, et ce contre toute pollution bactériologique ou chimique. Les terrains de ce périmètre sont acquis et protégée par l'organisme exploitant ». En plus de ces obligations, la Régie est tenue d'appliquer les mesures prévues dans l'article 2 du décret n° 2.05.1326 du 25 juillet 2006 relatif aux eaux destinées à l'usage alimentaire et remédier à la situation.
• Pertes d'eaux dans le réseau de distribution
Le taux de rendement du réseau de distribution de l'eau potable n'a pas dépassé jusqu'à 2010 le seuil Le taux de rendement du réseau de distribution de l'eau potable n'a pas dépassé jusqu'à 2010 le seuil de 65%. Les quantités d'eau perdues engendrent des dégâts financiers importants. Au titre de l'année 2010 par exemple, les 5,4 millions de m' perdues ont causé une perte financière estimée à 16 millions de dirhams.
Les efforts déployés ont permis d'améliorer le taux de rendement qui est passé à 68,48% en 2011. Mais le résultat reste insuffisant vu l'importance des volumes perdus qui engendrent des pertes financières considérables. Les quantités d'eau perdues durant l'année 2011 estimés à 5,1 millions de m' impliquent une perte de l'ordre de 15 millions de Dirhams.
> Réseau d'assainissement liquide
Sur ce plan, les observations suivantes ont été relevées :
• Non planification des travaux de renouvellement du réseau d'assainissement liquide La RADEEL a hérité de la commune urbaine de Larache un réseau d'assainissement nécessitant une restructuration totale. Suite aux études du schéma directeur, la Régie a entamé à partir de 2008, un restructuration totale. Suite aux études du schéma directeur, la Régie a entamé à partir de 2008, un programme d'investissement dont le coût est estimé à 478,7 MDH.
Or, la Cour régionale des comptes a constaté que la réalisation des travaux de renouvellement du réseau, se fait sans aucun calendrier prédéterminé ou programme préétabli. Les interventions de la Régie sont déclenchées soit à l'occasion des travaux envisagés par les autorités locales dans le cadre de l'aménagement de la ville ou suite aux réclamations des abonnés. Le nombre important des chantiers ouverts simultanément et le chevauchement des périodes d'exécution des différents marchés ont engendré des problèmes au niveau du suivi des travaux, ce qui a donné lieu, à des irrégularités ayant une incidence financière importante (dépassements des montants des marchés, fausses imputations budgétaires, paiement des travaux non exécutés..).
• Retard dans la mise en place d'un système antipollution
La ville de Larache ne dispose pas d'un système antipollution. L'évacuation des eaux usées (3,5 millions mỉ chaque année) se fait donc par rejet direct dans les différents milieux récepteurs à savoir la mer, oued Loukous, des zones agricoles et des terrains des particuliers. Cette situation qui s'aggrave de plus en plus avec l'extension de la ville, présente un véritable danger pour la population et peut nuire au développement économique de la région.
Selon le programme national d'assainissement liquide, une station d'épuration devait être réalisée avant 2012. Or, ce projet pourtant prévu dans le plan d'investissement 2006-2010, n'a pas été programmé. Il a été prévu dans le plan d'investissement 2010-2014 puis dans le plan 2011-2015, mais vu la cadence des travaux relatifs au programme d'assainissement liquide, ces échéances ne seraient pas respectées.