BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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630 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

» Réseau d'électricité

Concernant le réseau d'électricité, les observations suivantes ont été relevées :

• Retard dans la réalisation des études du schéma directeur d'électricité

L'ossature actuelle du réseau d'électricité ne permet pas de satisfaire les besoins grandissant des collectivités concernées par cette gérance. Pour améliorer l'état du réseau, plusieurs projets de réhabilitation et d'extension ont été lancés, mais ces efforts sont limités par l'absence d'un schéma directeur permettant d'identifier les besoins et planifier les différentes actions.

Pour l'élaboration des études relatives audit schéma directeur, la Régie a compté sur ses équipes techniques. Or, ces équipes n'ont pas pu réaliser ces études malgré l'assistance de la société EDF (Electricité De France) qui a conclu avec la RADEEL le 28 Août 2007 un marché négocié pour un total de 67.200,00 Euro.

L'absence du schéma directeur a eu un impact négatif réel sur la programmation des investissements. Ainsi, avec le lancement de la station touristique Lixus, et les conséquences qu'elle peut générer sur le niveau de consommation d'électricité, la Régie a sollicité le concours d'EDF, dans le cadre du bon de commande nº8500 du 01 février 2010 d'un montant de 10.500,00 Euro, pour la réalisation d'un programme d'action d'urgence pour la période 2010-2012. Le recours à cette étude qui n'est toujours pas réceptionnée prouve que la RADEEL ne dispose pas d'une vision globale pour la gestion du réseau de l'électricité.

La Cour régionale des comptes recommande à la Régie de:

- Prendre d'urgence, toutes les mesures nécessaires pour protéger ses sources de production contre la pollution ; - Déployer plus d'efforts pour limiter les pertes d'eau dans ses réseaux de distribution ;

- Planifier ses actions et réaliser les travaux de renouvellement du réseau d'assainissement selon un programme

prédéfini;

- Faire toutes les diligences nécessaires afin d'accélérer la réalisation du système antipollution et mettre fin aux rejets

des eaux usées non traitées dans les milieux naturels ;

- Prévoir la conception d'un schéma directeur du réseau de distribution de l'électricité

C. Programmation et mise en œuvre des projets

• Insuffisance des moyens financiers de la Régie par rapport aux plans d'investissement

programmes

Les ressources disponibles pour la RADEEL sont insuffisantes au vu des besoins requis en investissement. Pour financer le programme envisagé au niveau de l'assainissement liquide d'un montant de 478,7 MDH, la Régie a fait recourt à un emprunt de 200 MDH auprès d'un groupement de banques marocaines. La RADEEL a également décidé d'augmenter des tarifs d'assainissement liquide, et ce lors de la réunion du conseil d'administration du 22/12/2009, cette décision n'a pas été approuvée jusqu'à ce jour par le Ministère de l'intérieur.

La situation décrite ci-dessus s'est combinée à une forte croissance des créances non recouvrées, ce qui ne cesse de priver la Régie des ressources propres nécessaires pour faire face à ses engagements en matière d'investissement.