BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 627

COUR REGIONALE DES

COMPTES DE TANGER

Projets d'investissement de la régie intercommunale de

distribution d'eau et d'éléctricité

de la province de Larache

La Régie Intercommunale de Distribution d'Eau et d'Electricité de la province de Larache (RADEEL) est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle a été crée en vertu de l'arrété du ministre de l'interieur n° 96 du 12 septembre 1995 approuvant la délibération des conseils des communes relévant de la province de larache.

La RADEEL assure actuellement:

- la distribution de l'électricité pour les deux villes de Larache et Ksar El Kébir et les communes

rurales de Khmis Sahel, Laaouamra , Zouada, Ksar Bjir et Oulad Ouchih ;

- la distribution de l'eau potable pour les deux villes de Larache et Ksar El Kébir et les communes

rurales de Khmis Sahel et Lâaouamra ;

- le service d'assainissement liquide dans la ville de Larache. Ce service a été aussi délégué à la

Régie par les communes Khmis Sahel et Lâaouamra à partir du 10 août 2010 suite délibérations des conseils des deux communes.

Le budget d'investissement de la RADEEL a été arrété en 2011 à 168,23 MDH. Le montant du programme d'investissement réalisé durant la période 2005-2010 est estimé à 375,31 MDH.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion des projets lancés par la RADEEL durant la période 2005-2010 a permis de dégager plusieurs observations dont les plus saillantes sont citées ci-après :

A. Gouvernance et contrôle interne

L'examen et l'évaluation de la gouvernance et du système de contrôle interne a permis de relever les observations suivantes :

• Défaillance dans le fonctionnement du comité de direction

Ce comité ne remplit pas son devoir de contrôle et de pilotage de la direction, notamment au niveau d'investissement. Contrairement aux dispositions de l'article 9 décret n°2-64-394 du 29 Septembre 1964 relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, ledit comité ne se réunit qu'au maximum deux fois par an au lieu d'une fois par mois.

• Faible coordination entre les services techniques

La gestion des projets lancés par la Régie est caractérisée par une faible coordination entre les services techniques aussi bien au niveau de l'étude et préparation des projets, qu'au niveau du suivi d'exécution ou de réception des marchés y afférents.

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