BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 578 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

632 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Les titulaires desdits marchés ont été chargés selon l'article IV-3 des cahiers des clauses administratives et financières de la réalisation de toutes les études et plans d'exécution et de toutes les études géotechniques nécessaires.

Or, il a été révélé lors du contrôle des marchés précités qu'aucune des tâches précitées n'a été accomplie par les entrepreneurs. Les travaux ont été exécutés de manière hasardeuse et sans aucune démarche technique rationnelle.

• Projets de réhabilitation ou d'extension du réseau d'électricité

Dans certains projets de réhabilitation ou d'extension du réseau d'électricité, l'Entrepreneur a été chargé de la réalisation de « l'étude topographique du profil en long des lignes MT avec calcul mécanique et répartition des supports ainsi que l'établissement du calque et carnet de piquetage ». C'est le cas par exemple des projets réalisés dans le cadre des marchés 01/E/2009, 08/E/2010 et 05-1/E/2010 d'un montant total de 6.009.648,00 D H.

Selon le directeur du bureau d'études ayant établi les notes de calculs relatifs auxdits marchés, les études demandées ne servent qu'à confirmer les données déjà établis dans les CPS. Il a ajouté par ailleurs, que le chargé d'études trouve parfois des contraintes pour adapter ses études aux besoins déjà précisés dans les marchés pour éviter tout dépassement ou travaux hors bordereaux.

Le lancement des marchés avant la réalisation des études préliminaires ne repose sur aucune logique et remet en cause l'évaluation des besoins demandés. En confiant les études aux titulaires des marchés, la Régie encourt des risques majeurs liés notamment à la qualité de ces études et leurs répercussions sur l'exécution des projets. Leurs résultats peuvent induire des changements majeurs dans les quantités prévues dans les marchés, ce qui peut remettre en cause la sincérité de la procédure de l'appel à la concurrence dans la mesure où les soumissionnaires aux appels d'offres établissent leur prix sur les quantités indiquées dans les projets de marchés.

• Exécution de projets sur des propriétés privés

La RADE EL a lancé certains projets avant d'assainir la situation juridique relative à la propriété foncière de certains terrains. C'est le cas notamment des marchés n° 03/02/2006 et n° 03/E/2007 relatifs à l'alimentation de la zone touristique Lixus en eau potable et en électricité. Ces deux projets ont été difficilement réalisés à cause des oppositions de certains propriétaires qui ont fait recours devant les tribunaux contre la RADEEL.

La première phase du projet d'assainissement liquide de la ville de Larache, relatif à la réalisation de l'intercepteur Est et de ses ouvrages annexes, réalisée à travers le marché n° 08/A/2008 a été également entravée par le passage des conduites d'assainissement sur des voies qui ne sont pas encore aménagées et qui empiètent sur des propriétés privées. De même pour le projet relatif à la construction d'un réservoir surélevé à Khmis Sahel réalisé dans le cadre du marché n°10/ 0 / 2009 qui a été entamé avant d'assainir la situation juridique du terrain.

Le lancement des projets avant d'assainir la situation du terrain comporte des risques juridiques et financiers majeurs qui peuvent avoir un impact négatif sur la réalisation des projets d'investissement (Retard dans l'exécution des travaux, procès devant les tribunaux, coûts non maîtrisés ...etc).

La Cour régionale des comptes recommande à la RADEEL de prendre les mesures suivantes :

- Elaborer les programmes d'investissement en fonction des moyens disponibles de la régie;

- Déployer les efforts nécessaires en matière de recouvrement des créances afin de pouvoir effectuer les dépenses relatives

aux programmes d'investissement;