BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 633

- Réaliser toutes les études relatives aux projets avant le lancement des marchés;

- Faire les diligences nécessaires pour l'acquisition des terrains avant le lancement des projets ;

D. Réalisation des projets d'investissement

1. Procédure de passation des marchés

L'examen des dossiers d'appels d'offres relatifs aux 50 marchés ayant fait l'objet du contrôle, a permis de constater la non justification des prix anormalement bas.

En effet, Il a été noté dans certains appels d'offres que certaines entreprises ont été déclarées adjudicataires grâce à certains articles dont les prix étaient anormalement bas par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation de la RADEEL et de la moyenne des autres concurrents. C'est le cas notamment des marchés relatifs au réseau d'assainissement liquide n°01/A/2008, n°02/ A / 2008, n°02/ A / 2009, n°06 / A / 2009, n°03/ A / 2010, n°04/ A / 2010.

Certes, les titulaires desdits marchés ont été invités à justifier leurs prix conformément aux dispositions de l'article 42 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la RADEEL, mais l'examen des différentes réponses a révélé qu'aucune justification n'a été donnée par ces entreprises, celles-ci se contentent toujours d'affirmer que leurs prix sont raisonnables et qu'elles s'engagent à réaliser l'ensemble des travaux selon les conditions et les clauses du marché et suivant les règles de l'art. Ce genre de réponses est toujours accepté par la commission des marchés alors que celle-ci doit selon l'article 42 du règlement des marchés de la RADEEL apprécier et vérifier les justifications fournies.

En effet, au niveau des marchés n°01/A/2008 et 04/A/2010, l'offre globale de la société SEBS était particulièrement basse par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation de la RADEEL et de la moyenne des autres concurrents. Dans ce cas, la commission des marchés ne pouvait selon les dispositions de l'article 42 précitée, accepter une telle offre que par décision motivée à annexer au procès verbal de la commission et après avoir demandé par écrit au concurrent concerné, les précisions qu'elle juge opportunes et vérifier les justifications fournies. Avant de décider du rejet ou de l'acceptation, la commission peut désigner une sous commission pour examiner les dites justifications.

Or, contrairement auxdites dispositions, il a été constaté que la société S. n'a produit aucune justification pour son offre basse. Ladite entreprise s'est contentée dans sa réponse d'affirmer qu'elle a bien étudié les prix proposés et qu'elle « s'engage à réaliser l'ensemble des travaux selon les conditions et les clauses du CPS et suivant les règles de l'art, dans le délai fixé avec ces prix ». Cette réponse a été pourtant acceptée par la commission des marchés, et ce suite à une décision du directeur de la Régie préconisant de retenir l'offre de la société S. Or, ladite décision ne peut en aucun cas remplacer la décision motivée de la commission des marchés, telle que prévue dans l'article 42 précité.

La non justification des prix anormalement bas risque de fausser la concurrence, surtout dans les cas où ces prix ne sont pas exécutés par la suite ou exécutés avec des quantités moins que prévues. Rappelons le cas du marché n°03/A/2010 attribué à S. grâce aux prix anormalement bas de certains articles qui n'ont pas été exécutés par la suite (articles 504-1 ; 504-2 ; 301-4,2 ; 201-5 ; 203-1 ; 203-2 ; 202-3 ; 301-2 ; 101-4). Or, si ces articles n'étaient pas stipulés dans le bordereau des prix du marché, ladite société n'aurait pas été la moins disante.

Les prix anormalement bas non justifiés, peuvent avoir des effets négatifs sur la qualité des prestations. Ce risque s'est concrétisé notamment dans le cas du marché 19-1/E/2010, dans lequel l'entreprise a proposé un prix anormalement bas pour l'article I-1 concernant la partie Génie civil. Or, les travaux de construction ont été réalisés par ladite entreprise sans aucune étude ou contrôle technique.