634 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
2. Exécution et suivi des marchés
> Exagération des dépenses relatives à la prestation de la main d'œuvre
Pour la réalisation des travaux de terrassement programmés dans les projets d'investissement, la Régie recourt chaque année aux marchés de prestations de la main d'œuvre (marchés n°03/O/2007, 05/0/2008,10/E/2008, 06/0/2009, 01/0/2010, 01/E/2010, 01/0/2011, 01/E/2011).
Les entretiens menés avec les chefs des services techniques et l'examen des ordres de travail relatifs aux marchés précités ont révélé que la main d'œuvre en question n'est pas toujours affectée aux travaux indiqués dans le bordereau des prix de ces marchés.
En plus, ce personnel ne travaille pas seulement à plein temps sur des tâches parfois non prévues par le bordereau des prix, mais son salaire mensuel qui dépasse 4.000,00 D H dans certains cas, n'obéit à aucune logique et échappe à tout contrôle.
Les services de la Régie continuent malgré l'expiration du marché en cours à liquider les frais relatifs à la main d'œuvre. Ces frais sont réglés ensuite dans le cadre du marché suivant. C'est le cas par exemple des dépenses d'un montant total de 63.935,36 DH, relatives à la main d'œuvre mis à disposition de la Régie dans le cadre du marché 03/02007, payées après l'expiration dudit marché, dans le cadre du marché n°05/0/2008 notifié à SOT en date du 24 avril 2008 alors qu'ils se rapportent aux salaires de la main d'œuvre entre janvier et mars 2008.
> Insuffisances en matière d'exécution des projets relatifs au réseau d'eau potable
L'examen des dossiers d'exécution des projets relatifs au réseau d'eau potable a révélé les insuffisances suivantes :
• Réception des marchés avant l'achèvement des travaux :
Il a été constaté à travers l'examen des dossiers de certains marchés que les services de la Régie établissent les PV de réception provisoire avant que l'entrepreneur remplisse tous les engagements prévus dans les CPS. Il s'agit notamment des cas suivants :
- Marché n° 198/2005
Dans le cas de ce marché relatif aux travaux de renouvellement du réseau d'eau potable qui a été attribué le 17 juin 2006 pour un montant de 7.969.911,00 DH, le procès verbal de réception provisoire a été établi le 28 février 2007, alors que dans un message télécopie envoyé à la RADEEL le 09 mars 2007 le titulaire du marché a présenté ses justifications pour le retard constaté dans l'exécution du marché, et a demandé de programmer la coupure d'eau le 13 mars 2007 pour réaliser les raccordements en amont et en aval ainsi que le rinçage et la désinfection de la conduite. Dans un autre message télécopie envoyé à la RADEEL le 21 mars 2007 cette entreprise demande au directeur de la Régie de donner ses instructions à ses agents afin de procéder à la réception provisoire des travaux relatifs au marché n° 198/2005.
En plus, malgré le dépassement du délai contractuel fixé à six mois, l'entreprise titulaire du marché a bénéficié indûment de l'exonération du paiement des pénalités de retard qui devaient atteindre, selon les données précitées, un montant qui ne peut être inférieur à un total de 478.194,66 DH.
De même, des prestations relatives à la protection cathodique de la conduite d'un montant de 175.619,052 DH ont été facturées, le 28 février 2007, dans le cadre du décompte n° 6 du marché 198/2005 malgré le fait que l'entreprise a été invitée par la RADEEL un mois après, en date du10 avril