N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 635
2007, afin de tenir une réunion de mise au point des travaux de finition restants ainsi que l'installation des anodes sacrificielles et la mise en service de la protection cathodique.
- Marché n°05/0/2007
La RADEEL a attribué ce marché, relatif aux travaux de renforcement du réseau d'eau potable, à la S. en date de 11 juin 2007 pour un montant de 4.389.272,46 DH. L'examen du dossier dudit marché a révélé que les services de la Régie ont déclaré la réception provisoire le 30 novembre 2007 alors que le dossier du marché comporte un ordre d'arrêt en date du 17 décembre 2007 et un ordre de reprise en date du 14 janvier 2008. Entre l'ordre d'arrêt et l'ordre de reprise, une lettre a été adressée à la en date du 14 janvier 2008. Entre l'ordre d'arrêt et l'ordre de reprise, une lettre a été adressée à la RADEEL par le gouverneur de la province de Larche le 04 décembre 2007 ordonnant l'arrêt immédiat des travaux qui, selon la lettre, risquent d'entraver la réalisation du projet du dédoublement de la liaison entre Larache et Ksar El Kébir.
- Marché n°04/0/2008
Ce marché, relatif à la fourniture, transport et pose de conduites en fonte ductile DN 600 et 400 mm à la ville de Larche, a été attribué le 14 avril 2008 pour un montant de 13.472.715,00 DHHT. Le prix n°91 (2000 DH/U) dudit marché, rémunère à l'unité l'exécution des essais de compactage des remblais de la conduite effectués par un laboratoire habilité par la RADEEL. Or, il a été constaté que les derniers essais de compactage n'ont été réalisés qu'en date de 21 avril 2009, c'est à dire 3 mois après la réception provisoire du marché prononcée le 16 janvier 2009.
La réception des marchés avant l'achèvement des travaux y afférents constitue une infraction aux règles d'exécution des marchés publics, notamment l'article 65 du décret n°2-99-1087 précité approuvant le CCAGT.
• Non respect des obligations relatives au contrôle de la qualité des conduites fournies
dans le cadre de certains marchés
Les services de la RADEEL ont réceptionné des marchés d'un montant global de 59.168.224,80 DH sans avoir réalisé tous les essais stipulés dans les cahiers de prescriptions spéciales afin de s'assurer de la qualité des tuyaux utilisés dans les ouvrages. Il s'agit notamment des conduites posées dans le cadre des marchés n°198/2005, n°03/02/2006, nº04/O/2008 et n°01/0/2009 précités.
Le fait que les services techniques de la RADEEL ne veillent pas sur la réalisation des essais exigés par les CPS avant de prononcer la réception du marché constitue un risque susceptible de mettre à la charge de la Régie des frais de réalisation des travaux de non qualité en plus des charges probables afférentes à la réparation des défauts pouvant paraître.
Ainsi, dès la mise en service de la conduite posée dans le cadre du marché n° 01/0/2009, plusieurs fuites ont été constatées dans l'ouvrage. L'estimation des quantités d'eau perdues s'élève à 104.687,43 DH (devis nº22210397 du 01/06/2011 d'un montant de 29.371,76 DH et facture n°22211011 du 16/09/2011 d'une valeur de 75.315,67 DH).
• Réception de conduites sans précautions hygiéniques
Dans tous les marchés n°02/03/2006, 04/0/2008, 01/0/2009, 05/0/2009 précités, relatifs aux conduites d'eau potable, la Régie a réceptionné les ouvrages sans prendre les précautions hygiéniques prévues par les CPS qui stipulent qu' « après désinfection et rinçage des conduites à l'eau clair, des prélèvements de contrôle sont fait immédiatement par un laboratoire agréé par la RADEEL. Si les résultats sont satisfaisants, l'adduction peut être mise en service, si les résultats sont défavorables, l'opération est renouvelée. La réception provisoire ne peut être prononcée qu'après exécution de la désinfection selon les modalités ci-dessus ».