BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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636 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

La méconnaissance desdites dispositions constitue une carence majeure dans la mesure où le non respect des précautions hygiéniques peut être dangereux pour la santé de la population.

> Insuffisances en matière de projets relatifs au réseau d'assainissement liquide

Pour réaliser les projets relatifs à l'assainissement liquide, la RADEEL a conclu les marchés nº01/A/2008, 02/ A/2008, 02/ A/2009, 06/A/2009, 03/A/2010 et 04/A/2010 avec un montant total de 33.335.640 DH. Le contrôle des marchés précités a donné lieu aux remarques suivantes :

• Dépassement des montants des marchés et facturation des reliquats sur les marchés

suivants

L'examen des dossiers des marchés précités a permis de constater que l'entreprise titulaire du marché a continué après avoir prononcé la réception provisoire le 12 janvier 2010, à exécuter des travaux, qui ont été réglés ensuite dans le cadre du marché n°06/A/2009 relatif aux travaux d'équipement des lotissements, attribué à la même société le 01 juin 2009. En plus du non respect de l'exacte imputation budgétaire, ladite pratique a causé une perte injustifiée pour la régie d'un montant total de 42.950,00 DH.

Il a été également constaté qu'une partie des travaux de renouvellement restante de l'attachement nº3 du marché nº06/ A/ 2009 a été considérée comme fer attachement du marché n°03/ A / 2010 relatif aux travaux d'équipement. Cette irrégularité a généré une perte pour la régie de l'ordre de 252.153,53 DH. Des travaux restants des attachements n°5 et 6 du marché 03/A/2010 ont été réglés dans le cadre du marché n°04/ A/2010, et ce au niveau du décompte nº1 avec un montant de 1.230.261,60 D H.

• Paiement des dépenses sans justifications

Les services de la Régie n'ont pas pu justifier ou indiquer les chantiers sur lesquels ont été relevés certains attachements payés dans le cadre des marchés n°01/ A / 2008, n°02/ A /2008, n°02/ A / 2009, nº06/ A/2009, nº03/A/2010 et nº04/A/2010. Ces marchés ont été exécutés sans aucun plan d'exécution. La Régie ne dispose non plus de plan de recollement permettant d'identifier les lieux des travaux et les ouvrages effectivement réalisés.

Les dépenses injustifiées dont le montant total s'élève à 5.501.123,12 DH, concernent les marchés n°01/A/2008, 02/A/2008, n°02/A/2009, 03/A/2010 et 04/A/2010 enregistrant des montants injustifiés, respectivement, de l'ordre de 74.193,00 DH, 603.839,34 DH, 5.308.137,24 DH, 55.060,00 DH, 27.993,48 DH.

Il a été également révélé lors du contrôle des travaux exécutés au niveau de l'avenue Okba Ibn Nafea dans le cadre des marchés nº02/ A/2009, 06/ A/2009, 03/A/2010 et 06/A/2010, que les quantités réellement exécutées de certains travaux ne concordent pas avec ce qui a été consigné dans les attachements relatifs aux marchés précités. Le contrôle a fait ressortir un montant injustifié de l'ordre de 163.800,00 D H.

Au niveau de la rue Ali Youssi, il a été noté que l'entreprise a inclus dans l'attachement n°4 relatif au marché 03/A/2010, les travaux de pose de 59 ml de canalisations type CAO 500 non exécutée, d'un montant de 38.940 DH. Pourtant, cet attachement a été accepté par les services de la Régie, et ce sur la base d'un engagement fait par le représentant de ladite société de déduire le montant de l'attachement suivant. Cet engagement n'a pas été respecté par la suite.