N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 637
• Recours aux transformations pour payer certains travaux exécutés en dehors du marché En dehors du bordereau des prix du marché n°03/ A/2010, l'entreprise titulaire du marché a réalisé des travaux d'un montant de 32.400,00 DH. Elle a également exécuté, en dehors de tout cadre contractuel les prestations et travaux d'un montant de 65.050,00 DH facturé, par compensation, au niveau de l'attachement n°1 du marché n°04/ A /2010.
D'un autre côté, après la date de la réception provisoire du marché nº02/ A/2010 prononcée le 08 mars 2011, la Régie a demandé à l'entreprise d'achever des travaux de réfection dans certains chantiers. Ces travaux dont le montant a été estimé à 6.188,70 DH, ont été facturés, par compensation, dans le Ces travaux dont le montant a été estimé à 6.188,70 DH, ont été facturés, par compensation, dans le cadre de l'attachement n°3 du marché n°04/ A / 2010.
Des quantités de travaux d'un montant de 85.486,44 DH payé dans le cadre du marché 04/A/2010 ont été également justifiées par les services de la Régie par deux PV de transformation indiquant que ces travaux ont été exécutés au niveau des services d'exploitation.
• Non réalisation des essais et non fourniture des plans de récolement
Les services de la RADEEL n'ont exigé, dans aucun des marchés n°01/A/2008,02/A/2008, 02/ A/2009, 06/ A / 2009, 03/ A / 2010 et 04/ A / 2010 précités, la réalisation des essais que les entreprises sont tenues de réaliser à leurs frais pour s'assurer de la qualité des conduites et des matériaux utilisés dans les ouvrages. Ainsi des ouvrages d'un montant total d'environ 28 millions de dirhams ont été réceptionnés par la Régie sans aucune assurance de qualité.
La réception des travaux sans aucun essai de contrôle constitue une négligence de la part des services techniques de la Régie ce qui risque de mettre à la charge de la RADEEL des frais de réalisation des travaux de non qualité en plus des charges probables afférentes à la réparation des défauts pouvant paraître avant les délais raisonnables.
Les marchés précités ont été également réceptionnés en l'absence de plans de récolement exigés par les CPS. En l'absence desdits plans, les services de la Régie ne pourront pas identifier les lieux exacts d'exécution des travaux ni reconstituer les données relatives aux quantités réalisées dans chaque marché.
• Non remise en état des lieux à la fin des travaux
Il a été constaté lors des contrôles effectués sur place et à travers certaines réclamations adressées à la Régie et des lettres adressées par celle-ci à l'entreprise titulaire du marché, que cette dernière ne respecte pas ses obligations qui portent sur les travaux de réfection et la remise en état des lieux. L'examen des décomptes relatifs aux marchés attribués à cette entreprise montre que les quantités prévues par le CPS des articles relatifs aux travaux de réfection sont en dessous des besoins et parfois non exécutés.
La non remise en état des lieux a engendré un grand mécontentement au niveau des habitants de la ville de Larche. Selon des lettres de réclamations des habitants de certains quartiers, l'entreprise n'a pas procédé à la remise en état de certains chantiers pour plus d'une année.
• Anomalies dans les marchés de travaux et de suivi du projet de l'intercepteur
En date du le 01 juillet 2009, la RADEEL a attribué le marché n°08/A/2009 relatif à la réalisation de l'intercepteur Est et de ses ouvrages annexes, pour un montant de 25.048.698,00 DHTTC, à la société S. Pour assurer le suivi, le pilotage et la coordination des chantiers ainsi que l'assistance aux opérations de réception des travaux dudit marché, la RADEEL a conclu le 09 octobre 2009 le marché n°09/A/2009 avec la société E.M.M. pour un montant de 851.880,00 DH.