638 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
La Cour régionale des comptes a d'abord constaté que la Société EMM chargée du suivi et l'entreprise titulaire du marché n°08/A/2009 appartiennent au même groupe. La régie a donc méconnu le risque de connivence qui peut avoir lieu entre les deux entités.
D'un autre côté, l'examen des dossiers des marchés n°08/ A / 2009 et n°09/ A / 2009 précités a révélé que la Régie a procédé à la réception provisoire du marché du suivi n° 09/A/2009 le 25 octobre 2010 bien que le marché n°08/ A / 2009 relatif aux travaux n'est toujours pas réceptionné.
Concernant le marché n°08/A/2009, il a été noté oncernant le marché n°08/ N/2009, il a été noté que le prix 1.1 relatif à installation générale et repliement de chantier a été payé en totalité (240.000 DH) dans le cadre du décompte nº1 établi le 30 octobre 2009, alors que le marché prévoit que ce prix soit payé à hauteur de 60% après la mise en service des installations et des équipements et 40% après repliement des installations et des matériels et remise en état des lieux.
Il a été également constaté que le délai d'exécution du marché n°08/A/2009, fixé à 10 mois à compter du 1° Juillet 2009 n'a pas été respecté par l'entreprise. Suite au rejet de paiement du décompte nº8 par le trésorier payeur, et pour exonérer l'entreprise titulaire du marché du paiement des pénalités de retard, qui ont atteint, à la date d'établissement du décompte n°8, un montant de 2.504.869,80 DH, la Régie a fait recours aux ordres d'arrêts et de service fictifs.
3. Projets relatifs au réseau d'électricité
• Lancement de projets sans programme prédéfini
Les projets relatifs aux travaux d'équipement, de réhabilitation ou d'extension des réseaux électriques sont lancés sans aucun programme préétabli. Ainsi, les lieux des travaux des marchés n°02/E/2008, 05/E/2008, 11/E/2008, 14/E/2009, 05/E/2010 et 08/E/2010 ne sont déterminés qu'au fur et à mesure de l'exécution, ce qui remet en cause tout le système de prévision et d'élaboration des quantités prévues par les bordereaux des prix.
• Travaux entamés avant l'ouverture des plis
L'examen des dossiers de certains projets a révélé que des travaux ont été commencés et exécutés, avant le jugement des offres auxquelles ils se rapportent, ce qui prouve qu'il s'agit dans ces cas de là d'une régularisation.
En effet, le décompte n°1 relatif au marché n°02/E/2009 a été justifié par les ordres de service nº36666, 036665 et 036664 exécutés par l'entreprise respectivement le 21 et 22 Mars 2009, alors que la séance de jugement définitif des offres relatives à ce marché n'a été tenue qu'à la date du 26 Mars 2009.
S'agissant du marché 08/E/2010 relatif aux travaux d'équipement des nouveaux douars et lotissements en réseau électrique, d'un montant de 2.431.452,00 DH, la séance de jugement définitif des offres a ete tenue le 24 mars 2010. Or, il a été révélé à travers un PV de chantier etabli le 28 janvier 2010 que les services techniques ont donne l'ordre a l'entreprise titulaire du marché, pour exécuter les travaux d'électrification du douar Ain Hjel, dans un délai d'un mois à partir du 1er février 2010.
En plus des risques juridiques encourus par l'élaboration des appels d'offres de forme, le recours aux marchés de régularisation déroge aux dispositions de l'article un du règlement des marchés de la RADEEL et prive la Régie des avantages de la concurrence.
• Recours aux transformations pour régler les travaux exécutés en dépassement
Le marché nº02/E/2008, relatif aux travaux de réhabilitation et d'extension du réseau BT a été attribué à la société RA le 16 juin 2008 pour un montant de 3.116.137,00 DH. Ce marché a été exécuté