BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 639

à travers des ordres de services partiels émis pour plusieurs chantiers à la fois. Ces chantiers ont été suivis par différentes personnes qui ont établi chacune un attachement.

Ainsi, les services de la Régie ont continué à donner des ordres de service à l'entrepreneur sans tenir compte du risque du dépassement du marché. Ce risque s'est concrétisé à travers le cas du Douar Snadla dont la réhabilitation a été ordonnée par l'ordre de service partiel n°01/2009/02-E-2008 émis le n°01/02/2009. En effet, La Régie n'a pas pu payer les travaux exécutés dans ce douar avec un montant de 592.791,94 DH car le marché a atteint son plafond par les travaux exécutés dans les autres chantiers, le décompte n°9 et dernier a atteint un montant de 3.112.599,84 DH. Ledit montant a été réglé par compensation au niveau de l'attachement n°3 du marché n°11/E/2008.

D'un autre côté, il a été constaté au niveau de l'attachement n°7 du marché n°02/E/2008 que des compensations ont été effectuées, non pas pour payer des travaux exécutés hors bordereau, mais pour ne pas dépasser de 30% les quantités prévues pour certaines articles.

• Réception d'un marché avant la livraison des équipements

Le procès verbal de réception provisoire du marché n°03/ E / 2009 relatif à la fourniture et l'installation des postes préfabriqués, joint au décompte n°1 et dernier a été établi le 25 décembre 2009. Or, selon un autre PV de réception établi le 15 janvier 2010, le poste préfabriqué de Larache n'a été livré qu'en date du 13 janvier 2010. L'autre poste destiné à Ksar El Kébir n'a été livré qu'ultérieurement.

De même , il ressort du procès verbal, établi le 15 Janvier 2010, relatif à la réception du poste de Larache dans le cadre du marché n°03/ E / 2009 que certaines réserves ont été faites sur les équipements livrés et l'entreprise a été invitée à fournir, notamment, les attestations de contrôle qualité d'un laboratoire pour la partie génie civil. pour la partie génie civil.

A l'occasion du contrôle effectué par la Cour régionale des comptes, les services de la Régie ont sollicité la société qui a présenté lesdites attestations. Or, celle-ci n'a produit que les résultats de compression sur béton, basés sur la norme marocaine pour béton de classe B1, alors que le CPS exige la réalisation des essais conformément à la norme HN 64 S 4ème édition Mars 2004. D'autres essais prévus par ladite norme, notamment à la résistance mécanique au fendage, à la porosité, à la résistance au gel ainsi des essais relatifs à l'air occlus n'ont pas été réalisés

En plus, l'examen des résultats d'essais de compression fournis par la société a révélé que la résistance moyenne relative à un des deux postes ne dépasse pas 31, 3 MPa, ce qui discorde avec la norme HN 64 S 4ème édition précitée selon laquelle la résistance moyenne du béton doit être supérieure à 35,7 MPa. Ainsi, les services de la Régie n'ont pas seulement déclaré la réception provisoire du marché n°03/ E / 2009 avant la livraison effective des équipements, mais ils n'ont pris aucune mesure pour s'assurer de la conformité de ces équipements aux normes exigées par le cahier des prescriptions spéciales. La réception des postes sans s'assurer de leur conformité aux normes demandées peut avoir des risques réels sur les équipements de l'intérieur et sur la sécurité des personnes.

• Anomalies dans l'exécution du projet du poste de sectionnement Sidi Issa

Le lot n°1 du marché n°19/E/2010 relatif à la construction et l'équipement d'un poste de réflexion Sidi Aissa, a été attribué à la société RA., le 14 juillet 2010 avec un montant de 501.540,00 DH. Le contrôle dudit marché a révélé que les dix cellules motorisées 24 kv avec un montant de 310.500,00 DH ont une largeur de 375 mm, alors que le cahier des prescriptions spéciales exige des cellules de 500 mm. En plus, ces cellules ne sont munies d'aucune plaque signalétique indiquant leur origine, leurs numéros de série ou leur date de fabrication.