BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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640 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Concernant la partie Génie civil, les travaux de construction du poste ont été réalisés par l'entreprise sans aucune étude d'exécution élaborée par un cabinet compétent. Les plans de ferraillage et les notes de calculs n'ont été effectués ou validés par aucun bureau d'études techniques.

Suite au contrôle effectué par la Cour régionale des comptes, la Régie a fourni une attestation d'un bureau de contrôle datée du 15 décembre 2010. Or, cela se contredit avec la lettre adressée par le Chef d'Equipe Travaux Ligne Ksar El Kébir au Chef de la Division Etude et Investissement en date du 11 mai 2011 selon laquelle la société n'avait pas encore produit l'attestation demandée dans le PV du 28 septembre 2010. On peut donc en déduire qu'entre les dates du 28 septembre 2010 et le 11 mai 2011, aucun contrôle effectif n'a été réalisé sur le poste.

Or, en plus des risques financiers encourus par la Régie en cas où des défauts auraient apparu dans Touvrage construit (entretiens continus ou défauts majeurs nécessitant un renouvellement...), la réception de l'ouvrage sans s'assurer de sa conformité aux normes en vigueur relatives au bâtiment peut avoir des risques réels sur les équipements et sur la sécurité des personnes, notamment en cas de défauts majeurs liés à l'étanchéité.

• Dépenses injustifiées dans un marché de réhabilitation

Dans le cas du marché n°05-1/E/2010, relatif aux travaux de réhabilitation et extension du réseau électrique moyenne tension d'un montant de 2.399.760,00 DH , il a été constaté que l'attachement nº3 portant sur les travaux exécutés entre 03 et 31 janvier 2011, d'un montant de 413.294,40 D H a été justifié par les travaux objet d'une lettre adressée par le service « Mesure et protection » le 11 août 2011et par un PV de réception de cer tains travaux exécutés à Ksar El Kabir en date de 15 juin 2011 ainsi que par des ordres de service émis à partir des mois d'avril et mai. Or, les travaux précités ont été tous exécutés après la réception provisoire du marché faite depuis le 31 mars 2011. Les pièces produites ne peuvent donc justifier l'attachement n°3 précité.

> Projet REGICOM

La RADEEL a conclu avec les régies de distribution d'EI Jadida, Settat et Agadir (RADEEJ, RADEEC et RAMSA) une convention de partenariat pour la mise en place d'un système informatique de la chaîne de gestion clientèle pour un montant total de 6.134.400,00 DH. Cette convention a été approuvée par le Ministre de l'intérieur le 05 juin 2003.

Dans le but d'une économie d'échelle, la RADEEC, la RADEEJ et la RAMSA ont désigné la RADEEL maître d'ouvrage délégué pour l'exécution du marché relatif à l'acquisition et l'implantation d'un logiciel de gestion de la clientèle. Ainsi, la Régie a conclu avec la société W. le marché nº148/3/2002 approuvé le 08 décembre 2003 avec un montant de 6.134.400,00 D H.

La mise en place du système informatique a été marquée par des difficultés énormes et le marché nº148/3/2002 n'a pas été exécuté dans le délai contractuel. Après une mission d'audit du système réalisée en 2009 par un cabinet, les directeurs des quatre régies ont décidé lors de la réunion du 15 septembre 2010 d'abandonner le projet sous sa forme groupée et laisser libre arbitre à chacune des régies pour choisir le système le plus adapté à ses spécificités matérielles et humaines. Le marché nº148/3/2002 a été donc résilié à partir du 15 juillet 2011.

Après l'examen des dossiers du projet REGICOM, la Cour régionale des comptes a pu constater que l'échec du projet a été dû notamment aux anomalies suivantes :