BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 587 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 641

• Attribution du projet au concurrent dont l'offre technique est la plus faible

Il a été constaté à partir de l'examen du dossier d'appel d'offres relatif au marché nº148/3/2002 que Wormite, titulaire du marché, était lors de l'examen des dossiers techniques, le soumissionnaire qui a obtenu la note la plus faible, notamment en ce qui concerne les références dans des cadres similaires (Réf. du progiciel) dans le secteur de distribution (Eau, Electricité, Assainissement...). En effet, ladite société, a été notée en terme de références techniques de 1.5/15, ce qui constitue un grand écart par rapport aux notes obtenues par les autres concurrents à savoir 9/15 et 7,5/15.

Malgré la faible note obtenue par Wormitec, l'offre technique de celle-ci a été acceptée, et ce grâce à son offre financière particulièrement basse par rapport aux offres des autres concurrents : 6.134.400,00 DH contre 16.937.760, 00 et 14.637.668,00 DH proposés par les deux autres concurrents.

• Réception de la première phase du projet malgré la défaillance du système

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention conclue entre les quatre régies précitées, «la réception provisoire du système ne pourra être prononcée par la RADEEL que si l'intégration des prestations accomplies par le consultant et validées par les régies concernées est réussie et que le système est jugé opérationnel ».

Or, la Régie a procédé au paiement du décompte provisoire nº1 de 4.320.000,00 DH relatif à la fourniture du progiciel bien que le système s'est avéré défaillant et inexploitable. En effet, la mission d'audit a révélé plusieurs dysfonctionnements dont les principales sont : l'instabilité du système, l'absence de contrôle d'intégrité des documents, le dysfonctionnement des fonctionnalités et la faiblesse de sécurité du système.

Devant les difficultés d'exploitation, la RAMSA a abandonné le système depuis 2005 alors que la RADEEJ a demandé, dans une lettre adressée à la RADEEL le 18 janvier 2008, la restitution des sommes qu'elle a versées (972.648,00 DH).

La Cour régionale des comptes recommande à la Régie de prendre les mesures suivantes :

- Mettre en place des critères clairs et fiables pour l'évaluation des offres techniques des soumissionnaires aux appels

d'offres;

- Faire toutes les études et investigations nécessaires pour la détermination des coûts réels des prestations et travaux

objets des marchés ;

- Veiller à ce que les prix anormalement bas soient suffisamment justifiés par les soumissionnaires aux appels

d'offres conformément à la réglementation en vigueur ;

- Respecter les règles de concurrence dans la passation des marchés ;

- Déterminer les besoins à satisfaire avant le lancement des projets et respecter les dispositions règlementaires relatives

à l'exécution des marchés publics ;

- Ne pas réceptionner des marchés et ordonnancer le paiement des dépenses y afférentes avant que les titulaires de ces

marchés n'honorent leurs engagements conformément aux cahiers des prescriptions spéciales ;

- Veiller à la réalisation des essais exigés par les cahiers des prescriptions spéciales pour s'assurer de la qualité des

matériaux utilisés dans les ouvrages ;

- Veiller sur la mise en œuvre des précautions bygiéniques prévues dans les CPS, notamment les essais de contrôle

qui doivent être effectués après le rinçage et la désinfection des conduites d'eau potable ;

- Etablir les programmes des travaux et les plans d'exécution conformément aux CPS ;