BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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642 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Veiller sur la remise en état des lieux dès l'achèvement des travaux ;

- Veiller au respect des imputations budgétaires des différents projets et se conformer aux dispositions règlementaires

relatives aux marchés publics;

- Ne réceptionner les équipements qu'après avoir réalisé les essais exigés par les CPS pour s'assurer de leur conformité

aux normes demandées ;

- Veiller sur la production des plans de recollement exigés dans les CPS.

II. Réponse du Directeur général de la RADEEL

Le Directeur général de la RADEEL n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.

Service de transport collectif urbain par autobus

dans la ville de Tétouan

Le service public de transport urbain de la ville de Tétouan est assuré par des opérateurs privés soit dans le cadre de contrat de concession, ou par simple autorisations de voirie délivrées par le Gouverneur. Les premiers contrats de concession ont été conclus, depuis 2002, avec sept sociétés familiales locales pour une durée de 10 ans prorogeable de 5 ans au maximum. Le réseau urbain concédé consiste en dix-sept lignes de transport desservant uniquement la population de la ville de Tétouan qui s'élève à 318.698 habitants selon le dernier recensement général de la population et de l'habitat de 2004.

Ces sociétés sont, par ailleu

ts, agrées par l'Autorité gouvernementale chargée du transport pour assurer le transport des voyageurs.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la gestion du service de transport collectif urbain par autobus dans la ville de Tétouan a permis de dégager plusieurs observations et de formuler des recommandations visant l'amélioration de ladite gestion en termes d'efficacité et de rendement.

A-Cadre juridique des contrats de concession

• Autorisation illégale d'exploitation de lignes de transport collectif urbain, non définition

des conditions d'exploitation du service de transport et absence de tout dispositif de suivi et de contrôle

Avant la conclusion des premiers contrats de concession en 2002, le service de transport collectif urbain était assuré par des opérateurs de transport au moyen de simples autorisations délivrées par le Gouverneur de Tétouan, sans base juridique et sans recours à la concurrence.

Seuls les itinéraires les lignes concédées sont prévus par lesdites autorisations qui ont omis de fixer les obligations et les droits des concessionnaires ainsi que des autorités, qui n'exerçaient aucun contrôle à même de s'assurer des conditions de gestion du service public. Qui plus est, les cahiers des charges auxquels il est fait référence dans ces autorisations n'ont jamais été établis. Par ailleurs, le nombre de lignes de transport concédées, le traçage de leurs itinéraires n'ont fait l'objet d'aucune étude préalable