BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 643

à même d'arrêter les besoins réels de la population et de prendre en considération les autres modes de transport urbain concurrents.

• Conclusion de contrats de délégation de régularisation et absence d'études technico-

économiques précédant la concession

Les contrats de concession conclus en 2012 avaient pour objectif de régulariser les autorisations du Gouverneur citées précédemment. Ils ont, en effet, reconduit les mêmes opérateurs sans leur imposer de régulariser leurs situations vis-à-vis de l'Administration fiscale et des organismes sociaux, conformément aux dispositions de l'article 53 du cahier des charges, et sans préalablement examiner conformément aux dispositions de l'article 53 du cahier des charges, et sans préalablement examiner l'opportunité de garder sept concessionnaires. Il en résulte une concentration et un chevauchement des itinéraires des lignes de transport, qui ne facilitent pas le suivi et le contrôle d'exécution des différents contrats de concession, et qui donnent lieu à des conflits récurrents entre opérateurs.

Par ailleurs, l'offre de ligne de transport reste inadaptée aux spécificités topographiques et urbanistiques de la ville. En effet, le parc des autobus est d'une capacité uniforme, de 52 à 63 places, est inadapté pour desservir tout le territoire urbain, sachant que certaines zones ne disposent pas d'un réseau aux dimensions adaptées au passage des bus.

Cet état de fait s'est traduit par l'existence de zones, se situant notamment au niveau des voies pénétrantes de la ville et donnant jusqu'au centre de la ville, où l'offre est anormalement élevée, assurée en outre par d'autres modes de transport, urbain, intercommunal et des fois inter-ville, alors que d'autres parties de la ville sont soit sous dotées, telle que la périphérie, soit totalement dépourvues du service de transport, qui s'en trouve peu attractif et fortement concurrencé par d'autres modes de transport.

• Conclusion de conventions de concession sans paiement des garanties financières

L'autorité concédante n'a pas requis des concessionnaires la constitution de la caution de garantie de 10.000 DH prévue par les articles 33 du cahier des charges type et 20 des conventions de concession. Le montant des cautions non constituées au 1er novembre 2011, s'est élevé à 120.000,00 D H.

Face à cette situation irrégulière, l'autorité concédante n'a procédé ni à la déchéance des transporteurs concernés, ni à l'application des pénalités de retard prévues par les contrats de concession. De même, elle n'a pas établi d'ordres de recettes pour assurer le recouvrement de ces cautions suivant les procédures en vigueur.

• Anomalies concernant le cahier des charges type et les conventions de concession

La Cour régionale des comptes a pu constaté plusieurs insuffisances dans les contrats de concession dont les plus saillantes ont trait aux aspects suivants :

- Insuffisance des garanties financières dont le montant, 10.000 DH par ligne concédée, est

disproportionné par rapport à l'ampleur des infractions aux contrats de concession ;

- Faible corrélation entre les pénalités financières avec les délais de retard et la gravité des

infractions;

- Non indication de la plage horaire journalière, ce qui a laissé aux concessionnaires l'entière

liberté de choisir les horaires qui leur conviennent en fonction de leurs propres intérêts financiers sans se soucier des besoins quotidiens des usagers. Cela a privé l'autorité concédante ainsi que d'autres organes de contrôle de la circulation urbaine d'une base juridique pouvant leur servir d'outil de suivi et contrôle du parc des bus en circulation ;