644 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Non indication de la fréquence des bus par ligne de transport urbain et absence de clauses
relatives à la qualité du service ;
- Non précision des normes techniques du parc des autobus à mettre en concession.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Déterminer les besoins actuels des usagers en ce qui concerne le service de transport urbain, tous modes confondus,
à travers des enquêtes ménages, et les besoins des usagers futurs ;
- Etablir des plans de circulation et de stationnement en s'inspirant d'autres documents de planification et en tenant
compte des spécificités topographiques de la ville ;
- Veiller au respect de la législation relative à la gestion déléguée dans l'établissement de projet de gestion déléguée en
cours;
- Inciter les transporteurs actuels à régulariser leur situation administrative vis-à-vis de l'autorité concédante et, le cas
échéant, mettre en application les mesures coercitives prévues par les contrats de concession ;
- Inciter les concessionnaires actuels à régler leurs arriérés relatifs aux garanties financières et appliquer les pénalités
de retard prévues par les contrats de concession ;
- Veiller à ce que les montants des cautions de garantie et des sanctions pécuniaires soient proportionnels aux
infractions et aux risques de défaillance encourus pour inciter les transporteurs à honorer leurs engagements contractuels ;
- Insérer des clauses de qualité de service à rendre aux usagers dans les contrats de concession, dont notamment la
plage boraire, le planning de circulation des autobus par ligne concédée, la fréquence de circulation et la vitesse commerciale;
- Préciser les normes techniques du parc des autobus en fonction des itinéraires et de la topographie de la ville ; - Proscrire la mise en concession d'autobus carrossés sur des châssis de camions ou d'autocars de transport de
voyageurs.
E. Exécution des contrats de concession
• Commencement de l'exploitation des lignes de transport sans constitution de sociétés
dédiées au transport urbain et sans ordre de service de l'autorité concédante
La Cour régionale des comptes a constaté que deux transporteurs n'ont pas procédé à la constitution des sociétés dédiées au transport urbain par voie de bus en transgression de l'article 11 du cahier des charges type qui oblige les sociétés ou personnes (soumissionnaires) sélectionnées à constituer des sociétés exclusivement dédiées au transport urbain par autobus dans un délai d'un mois courant à compter de la date de réception de la lettre d'attribution de l'exploitation de ces lignes. Les concessionnaires restants ont constitué des sociétés d'exploitation des lignes de transport urbain après conclusion des conventions de transport urbain en transgression du cahier des charges. En outre, tous les concessionnaires ont entamé l'exploitation des lignes de transport collectif urbain sans ordre de service de l'autorité délégante en transgression de l'article 3 des conventions de concession.
• Non paiement des redevances d'exploitation et non application des sanctions
contractuelles
La Cour régionale des comptes a constaté que les concessionnaires ne s'acquittent pas des redevances annuelles d'exploitation des lignes qui leur sont concédées avant le 31 mai de chaque année. L'autorité