N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 645
concédante, de son côté, ne leur a jamais appliqué des pénalités de retard prévues aux articles 37 et 45 du cahier des charges type et 20 et 30 des conventions de concession et n'a pas mis en œuvre les sanctions prévues par les articles 47 du cahier des charges type et 31 des conventions de concession relatives à la déchéance. Le délai de retard varie dans une fourchette de 2 jours à 77 mois de retard.
• Application de tarifs supérieurs à ceux prévus par les contrats de concession et application
d'un système d'abonnement à des usagers non éligibles
Depuis l'année 2007, les concessionnaires appliquent des tarifs supérieurs à ceux prévus par les conventions de concession sans validation de l'autorité concédante, ni approbation des autorités de tutelle, en transgression des articles 38 du cahier des charges type et 19 des différentes conventions de concession. Le montant perçu irrégulièrement par les concessionnaires jusqu'à l'année 2011 est estimé à hauteur de 7.412.191,90 DH.
De même, un concessionnaire applique un système d'abonnement mensuel au profit des employés d'une société privée moyennant un tarif forfaitaire de 50 DH par mois, en méconnaissance des stipulations de l'article 19 de la convention de concession qui n'autorisent le système d'abonnement mensuel qu'aux élèves et aux étudiants à raison de 30 DH par mois.
Face à cette situation irrégulière, l'autorité concédante n'a pas appliqué les sanctions financières prévues par les contrats de concession.
• Non mise en œuvre des clauses contractuelles relatives à la révision tarifaire
Selon les articles 38 du cahier des charges type et 19 des différentes conventions de concession, les tarifs de transport urbain par autobus en places assises (les places debout sont contractuellement et légalement prohibées) sont révisables suivant une périodicité supra-annuelle à condition que le tarif actuel dépasse de plus de 5% le tarif précédent ou le tarif de l'année de référence, c'est-à-dire les années d'entrée en force des différents contrats de concession.
Dans ce cadre, l'autorité concédante n'a jamais donné suite aux demandes récurrentes des transporteurs en ce qui concerne la révision à la hausse des tarifs bien que les prix des différents intrants, objet de la formule de révision des tarifs, aient enregistré une augmentation depuis les dates d'entrée en vigueur des différents contrats de concession. Selon les calculs faits par des concessionnaires au courant de l'année 2009, le taux de variation des inputs était de 21%.
Cette situation est susceptible de remettre en cause l'équilibre financier des différents contrats de concession, d'impacter négativement la qualité des services rendus aux usagers et de mettre en péril la continuité du service. La non révision des tarifs peut, par ailleurs, inciter les concessionnaires à compenser les manques à gagner par le recours à des pratiques malveillantes ou non-conformes aux contrats de concession.
• Non respect du plan contractuel de mise en place du parc d'autobus
La Cour régionale des comptes a constaté qu'aucun concessionnaire n'a procédé au renouvellement du parc des autobus suivant le programme prévu à l'article 13 des différentes conventions de concession.
es concessionnaires ont procédé de leur propre initiative à la mise en concession d'autobus d'occasion, suivant leurs propres objectifs financiers, ne répondant pas aux conditions contractuelles et aux normes techniques prévues à l'article 29 du cahier des charges type et ce, en dehors des délais prévus par les contrats de concession.
De plus, aucun concessionnaire ne dispose de bus affectés exclusivement aux lignes exploitées, ni de parc de réserve à même d'assurer, en cas de besoin, la continuité du service de transport en méconnaissance des articles 28 du cahier des charges type et 11 des conventions de concession, selon lesquels les