646 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
concessionnaires doivent constituer des parcs d'autobus dédiés à chaque ligne concédée dont le parc de réserve doit représenter l'équivalent de 10% du parc total. De même, les concessionnaires ne disposent pas de bus consacrés exclusivement et de manière permanente au transport urbain ; les bus assurent, suivant les besoins des transporteurs, le transport intercommunal qui est régi par d'autres contrats de concession conclus avec les autorités préfectorales et provinciales.
Face à cette situation irrégulière, ni l'autorité concédante, ni ses organes subsidiaires n'ont alerté les concessionnaires au sujet du non respect du programme d'investissement prévu par les conventions de concession, de sorte à les inciter à honorer leurs engagements contractuels en matière d'investissement. De surcroît, l'autorité concédante n'a jamais mis en œuvre les sanctions prévues à cet effet par les articles 45 et 47 du cahier des charges type ainsi que les articles 30, 31, 32 et 34 des conventions de concession.
• Vétusté et obsolescence du parc des bus et son inadaptabilité au transport urbain
Hormis deux bus mis récemment en service dans le cadre des contrats de concession, tout le parc des bus est obsolète. Son âge moyen au 31 décembre 2011 est de 17 ans, variant dans une fourchette allant de 3,5 ans jusqu'à 33 ans, avec prédominance des bus dont l'âge est supérieur à 15 ans qui représentent 63% du parc.
En outre, tous les bus mis en concession sont montés sur des châssis de camion ou d'autocar non adaptés au transport collectif urbain. Ces bus ne sont pas dotés de moyens de sécurité tels que des glaces de sécurité opérationnelles et de deux extincteurs au moins, étant donné qu'ils ont tous une capacité dépassant 15 places, en transgression des articles 29 du cahier des charges type et des dispositions de l'article 38 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 décembre 1934 sur la police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été modifié et amendé. Cette situation constitue une contravention de 3ème classe au sens de l'article 185 de la loi nº52.05 portant Code de la route.
La situation décrite ci-dessus aurait pu être corrigée si les bus mis en concession étaient soumis au contrôle technique semestriel obligatoire. Dans ce cadre, il convient de préciser que selon la circulaire du Ministre de transport n°55 DSTR de mars 1998 relative au contrôle des équipements contre l'incendie et des issues de secours à bord des véhicules de transport public, tous les bus ne disposant pas d'appareils de sécurité, entre autres les issues de sécurité fonctionnelles et des appareils anti incendie, ne doivent pas être acceptés lors des contrôles techniques.
• Non mise en place des équipements tout au long des itinéraires des lignes de transport
urbain
Les concessionnaires n'ont pas équipé les itinéraires des lignes de transport ainsi que les locaux d'exploitation du service concédé comme prévu par l'article 25 du cahier des charges type et les articles 12 et 13 des conventions de concession. Les rares équipements repérés sur le terrain ont été mis en place unilatéralement par les concessionnaires sans aucun plan d'abris bus ou schéma d'implantation des plaques de signalisation dûment approuvés par l'autorité concédante. Certains arrêts aménagés observés sur le terrain sont peu adaptés aux autobus en circulation dans la mesure où ils sont exigus tant en largeur qu'en longueur et contribuent à la congestion de la circulation. De plus, ces arrêts sont le plus souvent occupés par d'autres moyens de transport ou de véhicules personnels, en raison de l'exigüité de la trame viaire et de la faible intervention des organes chargés du contrôle de la circulation urbaine.
Cette situation a eu pour conséquence la faible lisibilité du réseau, ne permettant pas aux usagers de repérer facilement les arrêts des bus, et la dépendance quotidienne des concessionnaires aux prestataires et tiers externes, ce qui est de nature à compromettre la continuité du service.