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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 647

Face à cette situation préjudiciable à la qualité du service, l'autorité concédante n'a pas mis en place les équipements nécessaires tout en répercutant les coûts subséquents sur les sociétés concessionnaires en confisquant par exemple les garanties financières prévues par les contrats de concession, conformément aux articles 46 du cahier des charges type et 18 des conventions de concession. Aussi, n'a-t-elle jamais mis en œuvre les sanctions prévues par les contrats de concession, telles que par exemple les pénalités financières prévues aux articles 45 du cahier des charges type et 30 des conventions de concession.

• Non soumission du parc des autobus au contrôle technique et non mise en œuvre des

sanctions contractuelles

Hormis la société exploitant la ligne de transport urbain 18 qui a soumis trois de ses bus en 2011 au contrôle technique, les autres sociétés concessionnaires n'ont jamais soumis leurs autobus au contrôle technique semestriel comme prévu par l'article 33 bis de l'arrêté du 24 janvier 1953 sur la police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été modifié et complété, et l'article 66 de la loi n°52.05 susvisée.

Face à cette situation irrégulière, l'autorité concédante n'a jamais mis en application les sanctions financières prévues par le 4ème paragraphe de l'article 31 du cahier des charges s'élevant à l'équivalent de 100 tickets évalués au tarif le plus élevé pratiqué par le concessionnaire par jour de retard dans la production d'un certificat de contrôle technique.

Le montant des pénalités non appliquées par l'autorité concédante aux concessionnaires pour défaut de justification de la soumission de leur parc circulant au contrôle technique s'élève à 33.808.200,00 D H pour la période allant de 2004 au 31 décembre 2011.

• Non constitution des assurances obligatoires prévues par les contrats de concession Les concessionnaires ne souscrivent pas l'assurance pour les usagers qui occupent des places assises (variant de 52 à 63 places), en transgression de l'article 120 de la loi nº17.99 du 03 octobre 2002 portant Code des assurances, telle que modifiée et complétée, et de l'article 111 de la loi n°52.05 précitée. Cette situation contrevient également aux articles 18 du cahier des charges type et 25 des différentes conventions de concession.

Les copies des attestations d'assurance produites par les sociétés concessionnaires sont irrecevables et surtout non opposables aux tiers en cas de sinistres dans la mesure où elles ne couvrent que les personnes en places debout, c'est-à-dire celles en surcharge vu l'aménagement des bus de 52 à 63 places assises. Or, la circulation en surnombre est interdite conformément à l'article 40 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 susvisé ainsi qu'aux articles 103, 106 et 112 de la loi nº52.05 susvisée. Ces dispositions sont reprises par les contrats de concession dans les articles 38 du cahier des charges type et 19 des différentes conventions de concession, selon lesquels les concessionnaires ne sont pas autorisés à percevoir le produit des tickets qu'auprès des usagers occupant des places assises.

Par ailleurs et faute de soumettre les véhicules au contrôle technique obligatoire, tous les contrats d'assurance souscrits deviennent sans utilité dans la mesure où l'assurance ne peut s'appliquer aux véhicules ne répondant aux normes techniques requises par la législation en vigueur relative au roulage et à la circulation. Cette situation expose les passagers à bord des autobus et les tiers à un sérieux risque en cas de réalisation d'un sinistre.

Nonobstant toutes ces anomalies, l'autorité concédante n'a mis en œuvre aucune diligence pour faire respecter les clauses contractuelles dédiées à cet effet, telles que les sanctions pécuniaires.

• Attribution irrégulière des lignes d'une société défaillante à un autre concessionnaire L'autorité n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service au frais de la société concessionnaire qui a faillit courant 2010 à ses engagements d'exploitation de trois lignes qui lui ont

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