BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 594 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

648 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

été concédées en 2002. Les trois lignes ont été attribuées à une autre société concessionnaire sans aucun recours à la concurrence, ni modification de la convention de concession initiale, ni délibération et validation expression respectives du conseil délibérant et du président de l'autorité concédante, ni approbation des autorités de tutelle en transgression des articles 2, 20, 26 et 53-57 du cahier des charges type et 5 de la convention de concession.

De même, cette opération a été décidée par la brigade de contrôle de la concession, en présence du directeur de la société bénéficiaire. Cette pratique est irrégulière du fait que la brigade de contrôle est dépourvue de tout pouvoir décisionnel en ce domaine ; lequel pouvoir incombe de plein droit à l'autorité concédante, comme prévu par les articles 44 du cahier des charges type et 29 de la convention de concession. Le rôle de cette brigade est d'assurer le contrôle sur demande du président de l'autorité concédante ou autre instance compétente et transmettre ses procès-verbaux à l'autorité concédante pour prendre les mesures nécessaires.

En plus, la société attributaire des trois lignes précitées n'a pas mis en place le parc d'autobus nécessaire à l'exploitation des nouvelles lignes et ne s'est pas acquittée des garanties financières et les redevances d'exploitation. Le montant de la caution de garantie et des redevances annuelles relatives aux nouvelles lignes non réglées, augmentées des pénalités non appliquées par l'autorité délégante jusqu'au .31 décembre 2011, s'élève à 147.300,00 DH.

• Faible couverture du réseau des lignes concédées et modification irrégulière des

itinéraires des lignes concédées

La Cour régionale des comptes a constaté que les sociétés concessionnaires modifient les itinéraires des lignes qui leur ont été confiées, en fonction de leurs propres intérêts économiques et financiers, sans validation expresse et/ou approbation respectivement de l'autorité concédante et l'autorité de tutelle administrative, en méconnaissance des articles 20 et 32 du cahier des charges type et 5 des conventions de concession. Parallèlement à cette pratique, certains tronçons ne sont pas desservis, tandis que d'autres sont anormalement sur-dotés en bus et desservis par la majorité des concessionnaires.

Par ailleurs, les itinéraires des bus sont instables dans le sens où ils peuvent changer d'une course à une autre, en fonction de l'appréciation et des intérêts individuels des sociétés concessionnaires et ce, sans aucun contrôle, que ce soit de l'autorité concédante ou des autorités en charge du contrôle de la circulation à l'intérieur de la ville.

En présence de ces différentes irrégularités, l'autorité concédante n'a mis en œuvre aucune clause contractuelle, notamment celles relatives aux pénalités financières, prévues aux articles 45 du cahier des charges type et 30 des conventions de concession.

• Non respect des clauses contractuelles relatives aux employés engagés dans la gestion

des lignes de transport urbain

La Cour régionale des comptes a constaté que les employés en mouvement, chauffeurs et receveurs, en service au niveau des sociétés concessionnaires ne répondent pas aux exigences prévus par les contrats de concession, en termes d'effectifs et de qualifications, notamment l'article 13 du cahier des charges type et les diverses conventions de concession, qui imposent aux concessionnaires de former leurs employés dans un délai maximum de 12 mois, courant à compter des dates de leur entrée en vigueur, et d'assurer régulièrement cette formation tout au long de la durée de la concession. Cela étant, les mécaniciens ne justifient pas, de leur côté, d'un niveau de qualification professionnelle et n'ont bénéficié d'aucune formation, si ce n'est la formation sur le tas.