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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 649

Par ailleurs, les contrôleurs/inspecteurs n'ont pas prêté serment devant les instances judiciaires compétentes et les employés en mouvement ne disposent pas d'uniformes distinctifs, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 13 du cahier des charges type.

Face à cette situation irrégulière, l'autorité concédante n'a pas entrepris les diligences nécessaires pour inciter les concessionnaires à honorer leurs engagements en ce qui concerne le personnel.

• Non respect par les concessionnaires de la législation de travail

Les concessionnaires n'observent pas les dispositions du Code de travail auxquels ils sont soumis, ainsi que les clauses des contrats de concession, pour ce qui est des moyens d'exploitation et des conditions de travail. On cite à titre principal ce qui suit :

- Absence d'un statut de personnel, du règlement intérieur ou tout autre acte en tenant lieu

en transgression du chapitre II du livre II de la loi n°65.99 et de l'article 13 du cahier des charges type. La gestion du personnel est assurée suivant les considérations subjectives des transporteurs ;

- La durée effective de travail des employés, notamment le personnel en mouvement, est

largement supérieure à la durée légale de 44 heures par semaine, fixée par l'article 184 de la loi nº65.99. Les horaires de travail ne sont pas validés par l'autorité concédante et la dérogation à la durée légale n'est pas approuvée par les autorités compétentes ;

- Les locaux de deux concessionnaires ne sont pas conformes aux normes élémentaires en

matière d'hygiène et de sécurité de travail, prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre II de la loi nº65.99 ;

- Précarité des conditions de travail des employés en mouvement due à la vétusté du parc des

autobus circulants et à l'absence de guichets des tickets ;

- Absence totale des services médicaux de travail, indépendants ou même en commun, ainsi

que des comités de sécurité et d'hygiène en transgression des chapitres III et IV du titre IV du livre II de la loi nº65.99. Aucun concessionnaire n'engage un médecin de travail pour assurer le contrôle médical obligatoire bien que les employés, notamment le personnel en mouvement et les employés des garages, soient exposés à des risques sanitaires quotidiens ;

- Absence des comités d'entreprise et des commissions de personnel prévus par le Code de

travail concernant les sociétés occupant au moins 50 employés ;

- Retards considérables dans le paiement des salaires des employés.

Les irrégularités susmentionnées sont le résultat de l'absence totale de contrôle de la part de l'autorité concédante conjuguée à l'insuffisance du contrôle incombant, de par la loi, à l'autorité gouvernementale chargée du travail. Il convient de noter, par ailleurs, que lesdites irrégularités n'ont jamais été sanctionnées par l'autorité concédante.

• Non paiement de la Taxe de Formation Professionnelles (TFP), non provisionnement

des pénalités de retard et sous déclaration de la masse salariale

Certains concessionnaires ne paient pas la TFP, en transgression des dispositions de l'article 2 du décret nº2.73.633 du 22 mai 1974 portant création de la TFP, tel que modifié et complété, alors que d'autres s'en acquittent hors délais d'exigibilité, définis par le chapitre I du titre II de l'arrêté n°40 du 13 janvier 2005 du Ministre de l'emploi et de la formation professionnelle. Le montant de la TFP et des pénalités de retard non encore réglées par les concessionnaires jusqu'au 31 décembre 2011 est de 535.763,30 DH, dont le principal dû non réglé s'élève à hauteur de 244.057,90 DH et les pénalités non

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