BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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650 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

encore réglées sont de 291.705,40 DH. Les retards de paiement de la taxe en question au 16 janvier 2012 varient dans une fourchette allant d'une fraction de mois à 254 mois.

Cela étant, et bien que le non paiement de la TFP ou le paiement hors délais réglementaires exposent les concessionnaires à des pénalités et majorations substantielles, dépassant parfois le montant du principal dû, la Cour régionale des comptes a constaté qu'aucun concessionnaire ne constate de provisions conformément au principe de prudence.

De plus, la Cour régionale des comptes a noté que les montants de la TFP déclarée sont largement inférieurs à ceux comptabilisés. Cette situation est révélatrice soit de la sous déclaration des employés engagés dans l'exploitation des lignes concédées et/ou de la sous déclaration des montants des rémunérations brutes.

De surcroît, il a été constaté qu'aucun concessionnaire n'a conclu de contrat spécial de formation professionnelle avec l'OFPPT dans le but de pouvoir récupérer le prorata de la TFP, comme prévu par les articles 7, 7 bis et 7 ter du décret n°2.02.05 du 25 mars 2002. Cette situation induit un coût d'opportunité direct important pour les concessionnaire et indirect pour l'autorité concédante et les usagers du service en question.

En présence de cette situation irrégulière, l'autorité concédante n'a mis en pratique aucune diligence dans le but d'inciter les sociétés à veiller au respect de la réglementation fiscale et parafiscale en vigueur.

• Non respect de la périodicité de paiement des cotisations sociales de la CNSS et non

provisionnement des pénalités de retard

Pour ce qui est des cotisations auprès de la CNSS, la Cour régionale des comptes a constaté que les concessionnaires ne s'acquittent pas de leurs engagements envers cette caisse, conformément à la périodicité définie par le chapitre premier du titre II de l'arrêté n°40 précité. Le montant des arriérés vis-à-vis de la CNSS s'élève à 6.318.892,63 DH, au 31 décembre 2011, dont 3.452.358,27 DH au titre des pénalités de retard.

Bien que le non paiement ou le paiement tardif des cotisations sociales soit sanctionné par des amendes, pénalités et majorations très importantes, aucun concessionnaire ne procède à leur provisionnement pour assurer la continuité d'exploitation, étant donné que la CNSS dispose d'un privilège de second ordre après celui du Trésor.

De son côté, l'autorité concédante n'a jamais fait valoir ses prérogatives pour faire respecter les clauses contractuelles relatives à la sécurité, notamment celles relatives aux pénalités financières qu'elle peut déduire directement des garanties financières.

• Non paiement des cotisations de l'AMO et non provisionnement des pénalités de retard Sur un autre registre, celui de l'AMO, les concessionnaires ne paient pas les cotisations qui leurs sont dues suivant la périodicité prévue par le règlement intérieur de la CNSS. A l'instar des cotisations sociales, aucun concessionnaire ne provisionne les pénalités de retard prévues par les articles 108 et 132 de la loi nº65.00 du 03 octobre 2002 portant Code de la couverture médicale.

A l'exception de deux concessionnaires, personnes physiques, qui sont en situation régulière vis-à-vis de la CNSS, tous les autres concessionnaires cumulent, depuis septembre 2005, des arriérés importants en matière de cotisations au titre l'AMO, dont le montant s'élève, à fin 2011, à 326.124,18 DH, dont 101.161,21 DH correspondant aux pénalités de retards, qui vont de quelques jours jusqu'à 76 mois. Le non paiement des cotisations au titre de l'AMO prive les employés dûment déclarés de la couverture contre les risques et frais de santé inhérents à la maladie ou aux accidents, à la maternité

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