BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 597 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 651

et à la réhabilitation physique et fonctionnelle, dans la mesure où cette couverture est subordonnée au paiement préalable des cotisations, conformément au premier paragraphe de l'article 32 de la loi nº65.00 susvisée.

En dépit du non respect par les concessionnaires des législations précitées, l'autorité concédante fait preuve d'inertie pour appliquer les clauses contractuelles, notamment les pénalités financières qu'elle peut déduire des garanties financières que les concessionnaires doivent constituer avant la conclusion des conventions de concession et reconstituer tout au long de la durée de concession.

• Non apurement des allocations familiales reçues de la CNSS et non provisionnement

des pénalités de retard

Il a été relevé que les concessionnaires ne reversent pas à leur employés les allocations familiales qu'ils perçoivent de la CNSS en application du ler paragraphe de l'article 42 du dahir portant loi n°1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale tel qu'il a été modifié et complété. Le montant non reversé et non provisionné s'élève à 56.813,00 DH, dont 35.333,00 DH au titre des pénalités de retard. En effet, ces allocations doivent être versées aux salariés éligibles ou restituées à la CNSS suivant une périodicité réglementaire définie dans le règlement intérieur de la caisse, sous peine de pénalités financières et/ou d'éventuelles poursuites pénales, comme prévu au 2ème alinéa du même article 42.

• Sous déclaration des employés à la CNSS

La Cour régionale des comptes a constaté qu'en infraction des dispositions du titre III du dahir nº1.72.184 et du titre III de la loi n°65.00 susvisés, les concessionnaires ne déclarent pas tous les employés engagés dans les concessions. Le défaut de déclaration et/ou de déclaration tardive expose les concessionnaires à des amendes ainsi qu'à des majorations et pénalités. A cet égard, il convient de noter qu'aucun concessionnaire ne provisionne les risques financiers considérables entachant cette situation irrégulière, ce qui compromet sérieusement la continuité du service de transport de transport, étant donné que les privilèges de la CNSS se classent au second rang après ceux du Trésor.

L'autorité concédante, de son côté, n'a entrepris aucune mesure dans le sens de mettre en œuvre les clauses contractuelles à même d'obliger les concessionnaires à se conformer à la législation en vigueur relative à la sécurité sociale et l'assurance obligatoire.

• Retard dans le paiement des impôts et taxes de l'Etat et non provisionnement des arriérés Il a été constaté que les concessionnaires sont en situation irrégulière envers l'Etat en ce qui concerne certains impôts et taxes de l'Etat. Il s'agit en l'occurrence de la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés, la taxe d'édilité, la taxe urbaine, l'impôt des patentes, l'impôt général sur le revenu, la taxe sur les profits immobiliers, la participation à la solidarité nationale, etc. Le montant des arriérés au titre des impôts et taxes précités, tel qu'il ressort des états des paiements communiqués à la Cour par la Direction provinciale des impôts et la perception de Tétouan, s'élève au 19 janvier 2012 à 814.101,81 D H, dont 328.082,03 D H au titre des pénalités, majorations et amendes.

Il convient de signaler que ces arriérés ne font pas l'objet de provisionnement, ce qui risque de mettre en péril la continuité du service dans le cas où les concessionnaires seraient assommés à s'acquitter des impôts et taxe.

• Non paiement de la taxe à l'essieu et non provisionnement des arriérés

A l'exception d'un seul concessionnaire, titulaire d'une seule ligne de transport urbain (Ligne n°18), ayant justifié le paiement semestriel de la taxe à l'essieu pour quatre bus sur 8 bus au titre des années 2010 et 2011, les autres concessionnaires n'ont jamais réglé la taxe à l'essieu bien qu'ils y soient assujettis en référence à l'article 21 de la loi de finances n°21.88 qui n'exonère que les véhicules visés

Actes cités sur cette page