652 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
aux paragraphes 5 à 12 de l'article 2 du dahir du 13 juillet 1957 instituant une taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ainsi à l'article 19 de la loi de finances nº48.03.
Le non paiement par les concessionnaires de la taxe à l'essieu les expose à des risques financiers considérables sous forme de principal non réglé et de majorations et pénalités de retard de paiement de la taxe en question. Ces risques ne sont pas provisionnés sur le plan comptable, ce qui est de nature à compromettre la continuité du service de transport urbain par voie d'autobus.
Le montant du principal de la taxe à l'essieu non réglée par les concessionnaires s'élève au 31 décembre 2011 à 5.978.899,00 DH, dont 999.580,00 DH au titre des majorations. Ce montant n'est pas exhaustif car il ne comprend pas les données relatives au concessionnaire dont le contrat de concession a été résilié d'office au cours de l'année 2010.
De même, la Cour régionale a constaté que plusieurs autobus ont fait l'objet de mutation ou transfert de propriété sans paiement du principal de la taxe à l'essieu, majoré des pénalités de retard, en transgression du paragraphe IX de l'article 21 des lois de finances nº21.88 et 48.03 susvisées.
• Non production par les concessionnaires à l'autorité concédante des documents et
informations prévus par les contrats de concession
A l'exception des statuts de certaines sociétés, produits juste après les dates d'entrée en vigueur des contrats de concession, tous les concessionnaires n'ont jamais produit spontanément à l'autorité délégante les documents et informations prévus par les contrats de concession, indispensables au suivi et contrôle des opérations accomplies par les concessionnaires dans le cadre d'exploitation des lignes concédées. Il s'agit notamment de ce qui suit :
- Tous les actes ayant modifié les statuts des sociétés ;
- Listes annuelles des actionnaires, administrateurs et directeurs ;
- Contrats d'assurance couvrant tous les risques auxquels les concessionnaires sont exposés
durant l'exécution des contrats de concession ;
- Conventions de prestation de services conclues avec autrui ;
- Etats annuels d'inventaire physique des biens de reprise ;
- Certificats de contrôle technique des autobus ;
- Cartes grises des autobus mis en concession ;
- Les états comptables et financiers validés par les conseils d'administration ;
- Statistiques et comptes rendus techniques retraçant, notamment, le nombre des autobus mis en
concession, le nombre de passagers, le chiffre d'affaires et l'effectif des employés engagés dans l'exécution des contrats de concession ;
- Rapports indiquant la réalisation des programmes d'investissement.
La non production des documents précités constitue une infraction aux dispositions des articles 11, 18, 21, 19, 31 et 42 du cahier des charges type, reprises par les différentes conventions de concession, et prive l'autorité concédante de l'information nécessaire au pilotage et au contrôle de la gestion du service de transport urbain par voie d'autobus. Nonobstant l'importance des documents précités, l'autorité concédante n'a pas justifié avoir fait des diligences dans le sens de se faire communiquer lesdits documents, comme elle n'a jamais mis en application les sanctions prévues par les contrats de concession, notamment celles de nature financière.