BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 653

La Cour régionale des comptes recommande de :

- Veiller à ce que le commencement des contrats de concession soit notifié aux concessionnaires suivant les termes du(es) contrat(s) de gestion déléguée ;

- Recouvrer les montants des redevances annuelles d'exploitation des lignes concédées en plus des pénalités de retard et revoir les montants de ces pénalités de manière à en faire de véritables moyens de pression à mettre en œuvre pour inciter les concessionnaires à respecter la périodicité de paiement des redevances d'exploitation ;

- Appliquer les sanctions pécuniaires à l'encontre des concessionnaires appliquant des tarifs non approuvés conformément aux clauses contractuelles et de réaliser une étude du coût de revient du service de transport pour prendre les mesures nécessaires de manière à en assurer la viabilité financière et en garantir la continuité et l'adaptabilité ;

- Mettre en application les clauses coercitives à l'encontre des concessionnaires appliquant le système d'abonnement mensuel à des usagers non éligibles ;

- Respecter les clauses contractuelles relatives à la révision des tarifs pour assurer les conditions minimales de l'équilibre des contrats de concession ;

- Appliquer les pénalités financières à l'encontre des concessionnaires :

- qui n'ont pas renouvelé les paros des autobus, circulants et de réserve, conformément aux échéanciers et aux

spécifications techniques contractuels et veiller à soumettre la mise en concession des bus à l'autorisation expresse de l'Autorité ;

- qui n'ont ni équipé les itinéraires des lignes en abris bus et en plaques de signalisation prévus par les contrats

de concession ni mis en place les équipements et matériels nécessaires à l'exploitation des lignes concédées et qui n'ont pas pris les mesures nécessaires afin d'améliorer la lisibilité et l'attractivité du réseau de transport collectif urbain;

• qui n'ont pas assuré les places assises, et pratiquement sanctionner le transport en surnombre ;

- qui ont partiellement ou intégralement cessé l'exploitation des lignes qui leur ont été concédées et assurer la

continuité du service en leur répercutant les charges subséquentes;

- qui n'ont pas mis à la disposition des concessions les employés suivant les échéanciers contractuels et ayant les

qualifications et les expériences requises ainsi qu'à l'encontre de ceux n'ayant assuré aucune formation aux employés engagés dans l'exploitation des lignes concédées.

- Recouvrer les pénalités financières à l'encontre des concessionnaires n'ayant pas soumis leurs parcs d'autobus au contrôle technique semestriel et exiger à l'avenir à ce que tout bus mis en concession fasse l'objet d'un contrôle technique avant sa mise ou remise en circulation ;

- Mettre fin à l'attribution directe des lignes de transport par les brigades de contrôle et recourir à la concurrence conformément aux termes des contrats de concession ;

- Prendre les mesures nécessaires pour couvrir le réseau contractuel par le service de transport et appliquer les pénalités financières à l'encontre des transporteurs courant à la modification unilatérale des itinéraires des lignes arrêtés dans les conventions de concession ;

- Prendre les sanctions à l'encontre des concessionnaires ne respectant pas la législation de travail en vigueur, notamment en ce qui concerne le recrutement, la rémunération, les conditions d'hygiène et de sécurité des lieux de travail et la durée de travail ainsi qu'à l'encontre de ceux ne disposant ni de services médicaux de travail ni de Comités de sécurité et d'hygiène ;