654 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Appliquer les sanctions à l'encontre des concessionnaires ne respectant la législation relative à la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne le paiement de la taxe de formation professionnelle et la conclusion de contrats spéciaux de formation professionnelle et les inciter à provisionner les arriérés en principal et majorations pour assurer la continuité du service ;
- Appliquer les sanctions à l'encontre des concessionnaires :
- qui sous déclare la masse salariale à la base de la liquidation de la taxe de formation professionnelle ; - qui n'ont pas déclaré les employés engagés dans l'exécution des contrats de concession auprès de la CNSS ; - qui sous déclarent la masse salariale des employés et ne payant pas les cotisations sociales et les inciter à
provisionner les arriérés, les pénalités et les majorations subséquentes ;
- qui n'assurent pas les employés engagés dans l'exploitation des lignes de transport et ne payant pas les cotisations
pour les employés déclarés et les inciter à provisionner les arriérés en principal, pénalités et majorations ; - qui n'ont pas apuré leurs situations vis-à-vis de la CNSS en ce qui concerne les allocations familiales et les
inciter à provisionner les arriérés en principal, pénalités et majorations.
- Prendre les mesures nécessaires pour inciter les concessionnaires à satisfaire aux conditions d'éligibilité au soutien financier de l'Etat au transport prévu par la Loi de finances n° 43.06 pour l'année budgétaire 2007, dont la partie urbaine est cofinancée par les collectivités locales ;
- Appliquer les sanctions contractuelles à l'encontre des concessionnaires :
- qui ne payent pas la taxe à l'essieu ainsi que d'autres impôts et taxes de l'Etat et les inciter à provisionner
les arriérés en principal, pénalités et majorations ;
- qui n'ont pas mis en place un dispositif front office de communication et d'accueil avec les usagers du service
et les inciter à mettre en place un système de management de la qualité ;
- qui assurent le service de transport privé de personnel pour le compte d'autrui au moyen des autobus consacrés
à l'exécution des contrats de concession ;
- qui assurent la publicité commerciale au moyen des autobus et des moyens d'exploitation des lignes concédées
sans avis préalable de l'autorité concédante et approbation des autorités locales ;
- qui n'ont pas soumis leurs systèmes comptables à l'approbation préalable de l'autorité concédante et ne lui
produisant pas les documents et informations prévus par les contrats de concession.
- Prendre les mesures nécessaires pour stabiliser le transport sur le réseau, augmenter la fréquence de circulation des bus, ramener la vitesse de circulation à des niveaux raisonnables, assurer la salubrité du paysage urbain et protéger l'environnement;
- Mettre un terme à la délivrance par la Municipalité des autorisations d'exploitation du service de transport privé de personnel pour le compte d'autrui et respecter le périmètre légal de compétence de ladite Municipalité relatif au service public de transport collectif urbain ;
- Mettre un terme au recouvrement par le régisseur de recettes des redevances d'exploitation du service de transport privé de personnel pour le compte d'autrui, ne relevant pas de la compétence de la municipalité et non prévu par la décision de création de la régie et l'arrêté fiscal en vigueur ;