BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 601 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 655

F. Suivi et contrôle des contrats de concession

• Absence totale du suivi et du contrôle de l'exécution des contrats de concession

Le contrôle et le suivi de l'exécution des différents contrats de concession fait l'objet d'un titre à part entière dans le cahier des charges et dans les différentes conventions de concession (Titre IV) qui confère à l'autorité concédante la responsabilité directe pour assurer le suivi et le contrôle permanents de l'exploitation des lignes de transport urbain dans le but de garantir le respect par les concessionnaires des clauses contractuelles et offrir aux usagers un service de qualité.

Néanmoins, la Cour régionale des comptes a noté la défaillance totale de l'autorité concédante en matière de suivi et contrôle de l'exécution des différents contrats de concession et ce, pour les raisons principales suivantes :

- Absence d'une cellule municipale en charge du pilotage de l'exécution des contrats de

concession, en transgression des articles 43 du cahier des charges type et 28 des conventions de concession, qui obligent l'autorité concédante à créer un service permanent de suivi et contrôle des concessions. Cette situation s'est aggravée avec l'absence d'une cellule ou une personne dédiées à la supervision de l'exécution des contrats de concession ;

- Absence de toute base documentaire et informationnelle indispensable au suivi et au contrôle

des concessions : les rares documents relatifs à la phase de concession en 2002/2003 sont éparpillés entre les mains de plusieurs personnes et services en l'absence de tout dispositif de traçabilité permettant de les repérer ;

- Hormis les très rares missions de contrôle effectuées par l'ex communauté urbaine, avant le

basculement au système de l'unité de la ville, l'autorité concédante n'a justifié la réalisation d'aucune mission de suivi et de pilotage de l'exécution des contrats de concession. Plus encore, même les observations relevées par ces missions, menées à l'époque par la cellule des grands services, n'ont pas donné lieu à des sanctions ;

- Défaillance de la commission de transport public urbain

Le cahier des charges type dans ces articles 28 et 43 et les différentes conventions de concession prévoient la mise en place d'une Commission de transport public urbain qui se compose d'un représentant de l'autorité concédante (président), d'un représentant de la commission de circulation, d'un représentant de la Sureté nationale, du responsable du service de suivi et contrôle des contrats de concession, des représentants de chaque société concessionnaire et toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire par le président de ladite commission.

Cette instance subsidiaire de l' Autorité concédante l'assiste dans le déroulement du service de transport urbain par autobus ainsi que dans le pilotage de l'exécution des contrats de concession. Elle doit se réunir au siège de l'Autorité concédante sur demande de son Président ; son Secrétariat est confié au Responsable du Service de suivi et contrôle des contrats de concession, qui doit tracer ses travaux, les archiver et classer. Or, dans la pratique cette Commission ne s'est jamais réunie depuis sa constitution le 19 février 2003 et l'Autorité concédante n'a pas justifié de la convocation de ses membres depuis les dates d'entrée en vigueur des différents contrats de concession jusqu'à la date d'achèvement de cette mission de contrôle. Les rares procès-verbaux produits à la Cour régionale des comptes concernent la Commission de transport public intercommunal, qui fait l'objet d'autres contrats de concession conclus avec les Autorités préfectorales et provinciales ;