BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 602 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

656 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Défaillance de(s) brigade(s) de contrôle de l'exécution des contrats de concession Selon les articles 44 du cahier des charges type et 29 des différentes conventions de concession, de(s) brigade(s) de contrôle doit/doivent être désigné(s) par l'autorité concédante et comprend/comprennent le représentant de l'autorité concédante, le représentant de l'autorité locale et le représentant des services de Sureté nationale. Pour l'exercice de leurs attributions, les brigades peuvent se faire assister par des techniciens désignés par le président de l'autorité concédante. A cet égard, la brigade désignée le 19 février 2003 par le président de l'ex communauté urbaine n'a jamais assuré sa mission contractuelle se rapportant au contrôle sur place de l'exécution des différents contrats de concession, à l'exception de son intervention du 11 avril 2010, suite à l'arrêt d'exploitation de toutes les lignes confiées à une société défaillante. A ce titre et en plus des anomalies précédemment mentionnées entachant cette mission, les irrégularités relevées n'ont pas été sanctionnées comme prévu par les clauses du contrat de concession liant cette société a l'autorité concédante. Hormis cette mission, l'autorité concédante n'a pas justifié l'envoi d'aucune convocation aux membres de cette brigade, conformément aux stipulations du dernier alinéa des articles 44 et 29 susvisés ;

- Non application des mesures coercitives prévues par les contrats de concession,

notamment les pénalités financières et ce, malgré la gravité des irrégularités répétitives enregistrées

- Non réponse de l'Autorité concédante aux différentes correspondances des

transporteurs

La Cour régionale des comptes a noté que l'autorité concédante n'a jamais traité les correspondances et les réclamations des concessionnaires conformément aux clauses contractuelles. Les rares réponses en rapport avec l'extension et la suppression de certaines lignes de transport urbain ont été faites en rapport avec l'extension et la suppression de certaines lignes de transport urbain ont été faites unilatéralement par le président de l'autorité concédante ou ses délégués sans avis préalable du conseil municipal, ni approbation du Ministre de l'intérieur.

• Non paiement de l'autorité concédante et de la wilaya des frais de transport des

fonctionnaires

Les prestations de transport assurées par des sociétés concessionnaires à l'occasion des fêtes nationales et sportives ainsi que le transport quotidien des fonctionnaires de la wilaya et de la municipalité de Tétouan ne sont pas rémunérées par leurs donneurs d'ordre bien qu'aucune clause des différents contrats de concession ne prévoit cette gratuité.

Cette situation incite les concessionnaires à compenser le coût des services gratuits rendus à la wilaya et à la municipalité par des pratiques non-conformes aux clauses contractuelles, ce qui affectent négativement la qualité des services rendus aux usagers, à cause notamment de l'affectation d'une partie du parc au transport pour le compte de tiers, et remet en cause la crédibilité des autorités concédantes.

• Insuffisance des organes de contrôle de la circulation et du roulage à l'intérieur du

périmètre urbain

Il a été constaté l'absence de police de circulation et de stationnement, notamment dans les emplacements isolés (peu sécurisés) et dans les endroits où il y a empiétement massif sur la trame viaire, les stations et les points d'arrêt des autobus urbains par des marchants ambulants, des taxis (toutes catégories confondues), véhicules des particuliers, autocars de transport de voyageurs et par tous les moyens de transport clandestin, etc.

En effet, les agents en charge de contrôle de la circulation et du roulage à l'intérieur du périmètre de la ville n'assurent pas de manière appropriée les responsabilités qui leur incombent en référence à la