BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 657

législation et la réglementation ayant trait notamment au contrôle technique des autobus en circulation, à l'assurance des passagers, à la circulation en surnombre, etc. Tous les conducteurs interrogés à ce sujet ont affirmé que le seul document qui leur est demandé, dans des circonstances exceptionnelles comme les pannes gênant la circulation et des accidents de circulation, est le permis de conduire.

• Absence d'un organe de coordination et de régulation des différents modes de transport

urbain

La gestion du transport urbain est assurée par une multitude d'organismes, en l'occurrence le département ministériel de transport, pour ce qui concerne le transport des voyageurs, le transport scolaire et le ministériel de transport, pour ce qui concerne le transport des voyageurs, le transport scolaire et le transport en commun de personnes pour le compte propre, la wilaya pour ce qui concerne le transport intercommunal et le transport par grands et petits taxis, le Ministère de l'éducation nationale qui a un droit de regard sur le transport scolaire et universitaire et la Commune qui est en charge de la gestion du transport urbain par voie d'autobus.

La Cour régionale des comptes a relevé la faiblesse de la coordination entre les différents intervenants dans la gestion du service de transport urbain, surtout ce qui concerne la planification, le suivi et le contrôle des différents modes de transport. Cette situation est à l'origine de prolifération de plusieurs modes de transport, souvent non complémentaires et en situation de conflits et de concurrence (loyale et déloyale), même entre opérateurs gérant le même service. Comme elle ne permet pas de créer des synergies et d'économies d'échelles entre les différents modes de transport de manière à assurer les différents services dans de bonnes conditions.

Il est évident, en effet, que les différentes commissions de transport urbain ou intercommunal ne sauraient piloter et réguler les différents modes de transport urbain et créer des synergies entre les différents intervenants dans ce domaine dans la mesure où elles sont dépourvues de la personnalité civile et de l'autonomie financière et leurs attributions et organisations ne sont pas encadrées par un règlement intérieur délimitant les compétences de chaque membre.

La Cour régionale des comptes recommande de :

- Créer un service permanent de contrôle de l'exécution des contrats de concession et le doter des moyens humains et

matériels pour qu'il puisse assurer ses attributions de manière appropriée ;

- Mettre en place un système d'archivage des dossiers relatifs au service de transport collectif de transport urbain pour

faciliter le suivi et le contrôle de l'exécution des contrats de concession ;

- Prendre les mesure nécessaires pour opérationnaliser la commission de transport public urbain et les brigades de

contrôle de l'exécution de l'exécution des contrats de concession ;

- Veiller à ce que l'autorité concédante exerce pleinement ses responsabilités en matière de pilotage de l'exécution

des contrats de concession pour inciter les concessionnaires à honorer leurs engagements contractuels et atteindre les objectifs visés à travers la délégation du service de transport urbain;

- Donner suite aux correspondances et réclamations émanant des concessionnaires ;

- Mettre fin à l'utilisation sans contrepartie des autobus mis en concession pour le transport du personnel de la

Municipalité et de la wilaya;

- Prendre les mesures nécessaires pour que les organes de contrôle de la circulation et du roulage assurent leurs

prérogatives conformément à la législation en vigueur;

- Mettre en place une instance transversale d'organisation des déplacements urbains dotée des pouvoirs et moyens

d'actions nécessaires pour établir une stratégie qui tiendrait compte des différents modes de transport sur la base des