658 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
documents de la planification et la programmation urbaines ainsi que sur les orientations nationales dans le secteur des transports urbains.
II. Réponse du Président du Conseil communal de Tétouan
(Texte intégral)
A. Cadre juridique et légalité des contrats de concession
• Autorisation illégales d'exploitation de lignes de transport collectif urbain, non définition • Autorisation illégales d'exploitation de lignes de transport collectif urbain, non définition
des conditions d'exploitation du service de transport et absence de tout dispositif de suivi et de contrôle
Vu l'absence d'un cahier des charges pour la gestion du service du transport urbain dans la ville de Tétouan, et afin d'assurer le service du transport urbain pour la population de Tétouan, la préfecture a opté pour l'octroi des autorisations provisoires de transport aux opérateurs opérant, depuis plusieurs années, dans le domaine du transport urbain, sans que lesdites autorisations précisent ni les conditions d'exploitation ni le dispositif de contrôle et de suivi.
• Conclusion de contrat de délégation de régularisation et absence d'étude technico-
économique précèdent la concession
Dès la fin de 2001, l'ex-communauté urbaine de Tétouan a établi un cahier des charges pour la gestion du service de transport urbain en choisissant le mode de concession.
Après une série de réunions avec les opérateurs sous l'autorité de Mr. Le gouverneur de Tétouan en 2002, il a été décidé de redistribuer les lignes existantes entre les transporteurs exerçant par concession sans faire appel à appel d'offres.
La redistribution des lignes a été faite en absence de toute étude préalable vu que le territoire de la commune a été pratiquement couvert par le service de transport.
Mais, il faut noter que toutes ces observations sont prises en considération dans le nouveau projet de la gestion déléguée du service de transport collectif urbain qui est en stade de procédure d'appel d'offres pour le soumettre à l'approbation des autorités compétentes.
• Conclusion de convention de concession sans contrôle de la nature juridique des
concessionnaires
Pour les statuts des sociétés de transport, la commune dispose de la majorité des Statuts à part la Sté «D » et la Sté «'T'». La Commune a adressé des lettres d'invitation au responsable desdites sociétés pour la production des statuts.
• Conclusion de conventions de concession sans paiement des garanties financières La commune a avisé à plusieurs reprises les transporteurs, par lettres recommandées et par l'intermédiaire de l'autorité locale, afin de produire les garanties financières pour compléter leurs dossiers, mais la majorité d'entre eux n'ont pas donné suite à cette invitation.
Après cette remarque, la commune va procéder à l'établissement de l'ordre de recettes pour le règlement des cautions manquantes d'un montant de 120.000D H.