BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 659

• Anomalies concernant le cahier des charges type et les conventions

anomalies relevées dans les clauses du cahier des charges et des conventions de la concession du service de transport, sont dues principalement à l'adoption par l'ex-communauté urbaine de Tétouan du cahier des charges type élaboré par les services de la tutelle.

Pour répondre et remédier à cette situation, la commune est actuellement en train de préparer un nouveau contrat de gestion déléguée du service de transport collectif urbain par autobus qui prend en considération toutes les remarques et anomalies constatées.

B. Exécution des contrats de concession

• Commencement de l'exploitation des lignes de transport sans constitution des sociétés

dédiées au transport urbain, et sans ordre de service de l'autorité concédant

Afin de ne pas interrompre le service de transport urbain, l'ex-communauté de Tétouan a permis auxdits opérateurs de continuer à assurer le service sans les obliger à se transformer en société de transport.

Des lettres d'invitations sont adressées aux transporteurs pour compléter leur dossier et signer les contrats de concession. Lesdites lettres d'invitation ont été considérées comme des ordres de service.

• Non paiement des redevances d'exploitation et non application des sanctions

contractuelles

Suite à la remarque qui a été soulevée dans le rapport, la commune va procéder à l'établissement des ordres de recettes pour le recouvrement des pénalités de retard constaté.

• Application de tarifs supérieurs à ceux prévus par les contrats de concession et application

d'un système d'abonnement à des usagers non éligibles

Les transporteurs ont procédé unilatéralement à la révision des tarifs après plusieurs demandes adressées à la commune et aux autorités locales et qui sont restés sans réponse vu le caractère social du secteur et sa sensibilité envers les usagers. Cependant cette augmentation a été annulée depuis 2011.

Vu le caractère social de cette catégorie d'usagers, lesdites cartes d'abonnement ont été faite spécialement pour les étudiants et les élèves à tarif réduit. Mais pour les autres usagers les services de la commune n'ont pas autorisés de tel abonnement et par conséquent ils procéderont à l'annulation de ce type d'abonnement.

• Non mise en œuvre des clauses contractuelles relatives à la révision tarifaire

Vu le caractère social du secteur de transport dans la ville de Tétouan, les autorités locales n'ont pas opté pour l'augmentation des tarifs afin de ne pas toucher au pouvoir d'achat de la population.

• Non respect du plan contractuel de mise en place du parc autobus

Cette remarque a été soulevée lors des réunions avec les transporteurs; mais ces derniers ont toujours exigé la nécessité d'améliorer l'infrastructure routière des itinéraires des lignes de transport urbain de la ville de Tétouan avant de procéder au renouvellement du parc autobus. Et dans l'attente de répondre à cette demande, les transporteurs ont continué à utiliser leurs anciens d'autobus.