BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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660 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Vétusté et obsolescence du parc de bus et inadaptabilité au transport urbain

Cela est du principalement au non respect du programme d'investissement par les transporteurs et l'absence d'une infrastructure permettant d'encourager les transporteurs à investir dans ce domaine.

• Non mise en place des équipements tout au long des itinéraires des lignes de transport

urbain

La mise en place des équipements tout au long des itinéraires des lignes de transport urbain nécessitait ne étude bien détaillée de la part de l'autorité concédante.

Pour ce qui est des plaques de signalisation, il est à noter que pendant l'exécution du programme de mise à niveau urbain, les services techniques de la commune ont procédé à l'élimination de la majorité des plaques existantes.

• Non soumission des parcs des autobus au contrôle technique et non mise en œuvre des

sanctions contractuelles

Vu l'absence d'une structure administrative communale dédiée au suivi et au contrôle du service de transport. Le contrôle technique des bus entre dans les obligations des transporteurs.

• Non constitution des assurances obligatoires prévues par les contrats de concession La souscription des contrats d'assurance entre dans les obligations des transporteurs et ces derniers n'ont pas communiqué à la commune les copies des polices d'assurance annuelles.

• Attribution irrégulière des lignes d'une société défaillante à une autre concessionnaire La Sté « G » a déclaré sa faillite par lettre, ce qui a poussé les autorités de la Wilaya de Tétouan à convoquer une commission pour la constatation de l'arrêt définitif de la société.

Et pour ne pas interrompre le service de transport dans les lignes concernées, la Sté « T B » a été chargée par les autorités de la wilaya de Tétouan pour assurer temporairement ledit service. Il est à noter que la Sté « T' B » n'exploite en réalité qu'une seule ligne.

• Faible couverture du réseau des lignes concédés et modification irrégulière des itinéraires

des lignes concédés

En se référant à l'article 26 du cahier des charges, les propositions de création, de modification et de prolongation des lignes existantes , sont examinées et traitées selon les conditions indiquées dans l'article 19 du cahier des charges qui stipule que lesdites propositions sont soumises à l'accord préalable de l'autorité concédante.

Le réseau objet de la concession ne prévoyait pas les quartiers nouvellement rattachés dans le cadre de l'extension du nouveau périmètre urbain de la ville de Tétouan en 2003 et 2009, ce qui a poussé la commune à procéder au prolongement de certaines lignes pour desservir les quartiers en question. Pour la remarque relative à la répartition des bus par ligne , il est à noter que cette situation est due, d'une part, à l'octroi des contrats de concession en absence d'une étude sur le transport urbain, et d'autre part, au changement de l'emplacement des terminus des autobus du Boulevard My Al Abbas et l'Avenue Hassan II(Place Al Hamama) et ce, pour alléger la circulation et la mobilité urbaine au centre ville de Tétouan.

Les sanctions relatives au non respect des engagements des concessionnaires objet de votre remarque feront l'objet d'un ordre de recettes pour la régularisation de cette situation.