N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 661
• Remarques relatives à l'application de la législation du travail, déclaration de la masse
salariale, paiement des cotisations sociales et assurance maladie obligatoires
Les remarques relatives au domaine de la législation de travail relève des compétences des services du ministère de l'emploi et le contrôle des déclarations relatives à ces domaines d'intervention ne peut être assuré par les services de la commune faute de moyens et d'informations nécessaires.
Pour ce qui est des remarques relatives au paiement des cotisations sociales de la caisse de sécurité sociale et de l'assurance maladie obligatoire, il est à noter que cela relève de la mission des services de la caisse nationale de sécurité sociale. la caisse nationale de sécurité sociale.
• Retard du paiement des impôts des taxes de l'Etat et non provisionnement des arriérés Pour ce qui est des retards du paiement des taxes de l'Etat ainsi que le non-paiement de la taxe de l'essieu, il est à préciser que cette compétence incombe aux services de l'administration des impôts et taxes de l'Etat. Quant à la conclusion des conventions avec des concessionnaires qui ne sont pas en règle avec l'administration des impôts, il est à noter que les concessionnaires n'ont pas été choisi sur la base d'un appel d'offres pour pouvoir écarter ceux qui ne sont pas en situation régulière avec l'administration fiscale.
• Non production des concessionnaires à l'autorité concédante des documents et
informations prévues par les contrats de concession
Malgré l'invitation de l'administration à produire les documents de gestion, les concessionnaires ont rarement répondu à la demande de la commune.
C. Suivi et contrôle des contrats de concession
• Absence totale du suivi et contrôle de l'exécution des contrats de concession
Le secteur du transport urbain dans la ville de Tétouan connaît, depuis sa création, plusieurs difficultés d'ordre organisationnel, financier, technique, etc.
La tentative de l'intervention de l'ex-communauté urbaine pour redresser la situation n'a pas donné de résultat satisfaisant et a engendré d'autres problèmes liés à la gestion, l'exécution, le suivi et le contrôle des contrats de concession.
Ainsi, les autorités concernées n'ont pratiquement rien changé dans la gestion de ce dossier excepté la mise en place d'un nouveau cahier des charges tout en gardant les mêmes operateurs et en l'absence de toute étude préalable sur le transport urbain en plus d'une infrastructure totalement dégradée. Une telle situation a poussé les operateurs à manifester leur volonté de cesser le service de transport urbain a chaque fois que la commune réclame l'application des clauses du cahier des charges et des conventions ;et vu la sensibilité de ce secteur et les conséquences que peut engendrer la cessation de service sur l'ordre public, les autorités locale et la commune ont ajourné toute opération de suivi ; de contrôle et d'exécution des clauses du cahier des charges et des contrats de concession; et ont opté pour la continuité du service dans les mêmes conditions tout en cherchant une solution dans le cadre d'une approche globale(mise à niveau urbaine; élaboration d'une étude sur la mobilité urbaine ; modification du mode de gestion gestion déléguée ; exploitation par réseau au lieu des ligne, etc.) .