BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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662 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Non-paiement de l'autorité concédante et de la wilaya des frais de transport des

fonctionnaires

Le transport du personnel de la commune urbaine de Tétouan par les concessionnaires n'a été assuré que pour une période d'un mois dans l'attente de la recherche d'un opérateur prive (déjà opérationnel actuellement).le transport du personnel n'est assuré actuellement que pour le personnel de la wilaya.

• Insuffisances des organes de contrôle de la circulation et de roulage à l'intérieur du

périmètre urbain

L'insuffisance constatée des organes de contrôle de circulation et de roulage dans le périmètre urbain est du généralement à l'insuffisance des effectifs disponibles et cela relève des compétences de la sûreté nationale.

NB : La commune urbaine de Tétouan a procédé au lancement d'un nouvel appel d'offres pour la gestion déléguée du service de transport par auto dans la wilaya de Tétouan.

Recettes propres de la commune urbaine de Tanger

La commune urbaine de Tanger a été créée suite à l'adoption du système de l'unité de la ville, en vertu du décret nº2-03-528 du 13 Rajeb 1424 (10 septembre 2003), en remplaçant la communauté urbaine de Tanger et les communes urbaines de Charf, Béni Makada et Tanger-ville. La population de la commune atteint, selon le recensement général de la population et de l'habitat de l'année 2004, environ 696.685 personnes. La commune s'étend sur une superficie de 129.5 km? et gérée par un conseil élu composé de 85 membres et un staff administratif de 2121 fonctionnaires et agents.

Les recettes propres de la commune urbaine de Tanger ont connu une évolution continue pendant la période 2004-2008 en passant de 94 millions de dirhams au titre de l'année 2004 à 207 millions de dirhams au titre de l'année 2008. Cette augmentation a été accompagnée par une évolution de l'excédent réalisé au cours de cette période, en passant de 52 millions de dirhams en 2004 à 83 millions de dirhams en 2008.

Toutefois, à partir de l'année 2009, les recettes propres ont commencé à enregistrer une régression remarquable, en passant de 207 millions de dirhams en 2008 à environ 140 millions de dirhams en 2011. En parallèle, le reste à recouvrer des recettes propres de la commune a connu une augmentation continue pendant la période 2004-2009 en passant de 90.128.593,80 DH en 2004 à 104.592.315,70 DH en 2009. Ce reste à recouvrer a enregistré une diminution pour se stabiliser à 76.730.236,68 DH en 2011.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la gestion des recettes propres de la commune, effectuée par la Cour régionale des comptes, a permis de soulever les observations suivantes :

A. Absence d'une vision stratégique de la gestion des recettes

La commune urbaine de Tanger n'a pas procédé à l'élaboration d'une vision stratégique en matière de la gestion des recettes communales en général, et des recettes propres en particulier. Elle s'est contentée donc de la seule gestion quotidienne des recettes sans aucun recours aux mécanismes de planification stratégique qui constituent l'un des principes généraux de la bonne gestion de l'administration et de la chose publique locale.

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