N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 663
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d'élaborer un plan stratégique de gestion des recettes qui détermine les objectifs escomptés de façon claire, qui fixe un planning pour les mesures pratiques à prendre et qui se base sur un ensemble d'indicateurs permettant de mesurer le niveau des résultats.
B. Gestion de la régie de recettes
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes a enregistré les observations suivantes :
• Cumul par le régisseur des recettes de fonctions diverses et incompatibles
Il s'agit du recensement de l'assiette fiscal, de la constatation des créances publiques, de la liquidation et l'ordonnancement des recettes et du recouvrement. Cette situation ne remplit pas les exigences juridiques qui obligent une séparation entre les différentes phases de l'exécution des recettes, ce qui risque d'affaiblir le système de contrôle interne.
• Manque dans l'équipement de certains centres de recouvrement rattachés à la régie des
recettes
Il a été constaté, à titre d'exemple, que les centres de recouvrement situés à la gare routière, à la fourrière et aux marchés communaux, ne disposent pas de coffres-forts ni de moyens anti-incendie. II est à noter que l'existence de coffres-forts et l'équipement des centres de recouvrement par des moyens anti-incendie ne constituent pas seulement une mesure de précaution contre les risques éventuels, mais aussi une obligation réglementaire contenue dans l'article 27 de l'Instruction du ministre des finances du 26 mars 1969 concernant la gestion des régies des recettes et des dépenses.
• Absence d'assurance contre les risques
Il a été constaté l'absence de cette assurance malgré l'importance des montants recouvrés, l'existence de dangers sérieux notamment dans certaines caisses dans des sites inondables (cas de l'abattoir), ainsi que le manque de moyens de protection contre les vols et l'incendie dans certains centres de recouvrement. Il est à signaler que l'assurance contre les risques de perte de fonds est stipulée par l'article 9 de la loi n°61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics. Le décret n° 2-03-602 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi précitée fixe les conditions et les formes de conclusion des contrats d'assurance.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Procéder à la séparation des fonctions de la régie des recettes, notamment le recouvrement, des autres fonctions de
gestion des recettes;
- Procéder à l'approvisionnement de tous les centres de recouvrement en équipements nécessaires y compris les coffres-
forts et les moyens anti-incendie ;
- Recourir à l'assurance de la régie des recettes contre les risques.
C. La gestion de certaines taxes locales, redevances et rémunérations pour services rendus
A ce niveau, il a été relevé un ensemble de dysfonctionnements qui concernent la gestion par la commune de certaines recettes propres, dont les plus importants sont :