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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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664 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

> La taxe sur les terrains urbains non bâtis

Il a été constaté ce qui suit:

• Dysfonctionnements liés à la liquidation de la taxe

Selon les dispositions du plan d'aménagement, les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis diffèrent selon les zones où se situent les terrains soumis à la taxe. Il a été constaté qu'il a été souvent fait recours aux déclarations du redevable ou aux appréciations personnelles des fonctionnaires de la commune urbaine afin de fixer le tarif à appliquer, au lieu de se baser sur la note de renseignements fournie par l'Agence urbaine. Cette note, fixant exactement le positionnement du terrain, est considérée comme le document de référence qui permet de déterminer la zone où se situe le terrain, et donc le tarif à appliquer. De plus, il a été constaté que les dossiers des terrains non bâtis tenus par la commune ne comportent pas les notes de renseignements fournies par l'Agence urbaine. Aussi, la commune n'exige-t-elle pas des redevables de joindre la note de renseignements à leurs déclarations, elle se contente du plan et du certificat de propriété.

Dans cette situation, la commune court plusieurs risques notamment la possibilité d'imposer une taxe au-dessous de ce qui est dû ou sans base juridique, tel est le cas dans les exemples ci-après :

- Terrain objet du titre foncier n° 6869/G

D'après la note de renseignements qui concerne le titre foncier n° 6869/G, ce dernier est situé dans deux zones d'immeubles et d'habitation collective (R†4) et traversé par des voies et des équipements publics. Ainsi, le tarif devant être appliqué est de 6 dirhams pour l'année 2008 et suivants et de 3 dirhams pour les années antérieures à 2008. Or, la commune a appliqué le tarif de 4 dirhams pour les années de 2008 à 2010, tarif des zones villas et habitation individuelle, et le tarif de 1 dirham spécifique aux zones villas pour les années 2006 et 2007, ce qui a engendré une erreur dans la liquidation de la taxe donnant lieu ainsi à une perte pour la commune de l'ordre de 1.185.089,32 DH.

- Terrain objet du titre foncier n° 9448/06

Les rôles émis par le président de la commune urbaine contiennent depuis 2004 la taxe sur ce terrain jusqu'à son annulation suite à l'autorisation de construire n° 120/PCV /08/06 délivrée le 07 août 2006. Les rôles précités considèrent ce terrain comme situé dans une zone villas, d'où l'application du tarif de 1 dirham/m?. Toutefois, il a été relevé, suite à la consultation de la note de renseignements fournie par l'Agence urbaine de Tanger, que ce terrain est situé plutôt dans une zone réservée aux immeubles et à l'habitation collective, et ce conformément au plan d'aménagement de la commune urbaine de Tanger approuvé par le décret n° 2-03-264. De ce fait, le tarif devant être appliqué est de 3 dirhams au lieu de 1 dirham, ce qui a donné lieu à l'application d'une taxe au-dessous de ce qui est dû, et donc à une perte pour la commune atteignant 340.101,00 DH.

- Terrain objet du titre foncier n° 23243/06

La superficie de ce terrain est de 119.353 m?. La taxe imposée sur ce terrain pour 2005 et 2006 a été liquidée sur la base de 1 dirham/m2 en le considérant situé dans une zone villas. Or, il a été constaté, suite à la consultation de la note de renseignements fournie par l'Agence urbaine de Tanger, que ce terrain est situé plutôt dans une zone réservée aux immeubles et à l'habitation collective. Ainsi, la taxe réellement due est de 716.118,00 DH au lieu du montant de 238.706,00 DH adopté par la commune et payé par la société propriétaire du terrain. Par conséquent, la commune a supporté une perte de l'ordre de 477.412,00 DH.

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