N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 665
• Liquidation injuste de la taxe sur les terrains situés dans l'arrondissement Béni Makada Pour les recettes de la taxe sur les terrains non bâtis au titre des années antérieures à 2005, recouvrées au comptant durant les années 2005, 2006 et 2007, et qui concernent les terrains sis à l'arrondissement Béni Makada dans la zone d'immeubles, il a été constaté que la commune a procédé à la liquidation de cette taxe sur la base de 3 dirhams/m? au lieu de 4 dirhams/m? 2, tarif appliqué au ler janvier 2004 en vertu de l'arrêté fiscal alors en vigueur et relatif à l'ex-commune urbaine de Béni Makada, et ce en transgressant les dispositions de l'article 90 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. Ainsi, le taux devant être appliqué concernant la taxe au titre de T'année 2004 est celui contenu dans l'arrêté fiscal qui était en vigueur dans l'ex-commune urbaine de Béni Makada. En conséquence, l'application du tarif de 3 dirhams au lieu de 4 dirhams pour les terrains sis à l'arrondissement de Béni Makada concernant la taxe au titre de l'année 2004 a engendré pour la commune une perte qui atteint 440.529,02 DH.
• Maîtrise insuffisante de l'assiette fiscale
Cette maîtrise insuffisante est due à l'absence d'un recensement global des terrains urbains non bâtis tel qu'il ressort de l'article 49 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements. A cet égard, des manquements ont été relevés en l'occurrence, le non suivi par les services communaux des lotissements immobiliers de façon à permettre la maîtrise de tous les lots constituant ces lotissements jusqu'à leur construction, et donc leur sortie de l'assiette fiscale définitivement, selon les dispositions de la loi n° 30-89 précitée, ou provisoirement, selon les dispositions de la loi n° 47-06 précitée. Cette situation a engendré pour la commune la perte de montants importants suite à la non application de la taxe due sur un certain nombre de terrains urbains non bâtis sis dans plusieurs lotissements de la ville. Ainsi, les exemples suivants illustrent ce constat :
- Lotissement « Ghandouri»
Le montant total de la taxe non appliquée sur les lots de ce lotissement concernant les années de 2008 à 2011 s'élève à 1.268.318,00 DH (pénalités non comprises d'un montant de 233.975,44 DH). Aussi, il a été constaté la non application de la taxe sur les terrains urbains non bâtis concernant l'année 2005 et les années antérieures sur le titre mère du lotissement qui était en propriété de la Société 'N.A.B.T' le 20 novembre 1975. Cette propriété n'a été transférée à la société 'E.Q.M' qu'en date du 21 novembre 2005. Par conséquent, il aurait dû être appliquée une taxe au titre de l'année 2005 et antérieures en application des articles 88 et 90 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. Le montant de la taxe non recouvrée au titre de l'année 2005 atteint 519.336,00 dirhams.
- Lotissement « Essania »
L'autorisation de création du lotissement 'ESSANIA' a été octroyée le 03 juin 2003 au nom du groupe 'O', la réception provisoire de ce lotissement a été déclarée le 22 mars 2006. Il a été constaté que 765 lots de ce lotissement n'ont pas été imposés depuis 2007 jusqu'au 31 décembre 2011 d'une valeur globale de 2.205.446,00 dirhams correspondant au principal et 2.065.383,49 DH aux termes de pénalités.
- Lotissement «Al wouroud»
La taxe correspondante à 12 lots de ce lotissement au titre de l'année 2008 n'a été constatée qu'en 2012, soit après écoulement de quatre ans depuis sa date d'exigibilité. Aussi, il n'a pas été procédé à l'application de la taxe au titre de l'année 2009 et 2010 relative à quatre lots du lotissement pour chaque année.