BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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666 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Lotissement « El mers»

L'autorisation de création de ce lotissement a été octroyée en 2001 et la réception provisoire de la première tranche a été déclarée le 8 mars 2005. La Cour régionale des comptes a constaté que la taxe sur les terrains urbains non bâtis, d'un montant global de 898.562,72 DH, n'a pas été appliquée sur plusieurs lots de ce lotissement.

- Lotissement « Jardins de Tingis »

Il a été décidé l'autorisation de créer ce lotissement, sur la propriété portant le titre foncier nº104, en date du 21 décembre 2006 sous n° 60/LV/2006. Il a été constaté que le montant global de la taxe sur les terrains urbains non bâtis non prélevé depuis 2005 jusqu'au fin 2011 a atteint 10.899.791,10 DH dont 8.440.817,00 DH correspondant au principal et 2.458.974,12 DH relatif aux pénalités.

- Lotissement « Essania Ben Kaddour »

La commune n'a appliquée la taxe sur les terrains urbains non bâtis au titre de l'année 2008, concernant quatre lots, qu'en 2012, c'est-à-dire après la prescription de la taxe. De même, elle n'a pas appliqué cette taxe, sur 17 lots du lotissement, au titre de l'année 2011.

- Lotissement « Palmier »

La taxe sur les terrains urbaines non bâtis n'a été appliquée au titre de l'année 2008 sur 25 lots (3;5;7;13;18 ;19;20;22;38;40;44;45 ; 48;49 ;50 ;54;60 ;63;71;72;75 ; 76;79;80;86 et 88) qu'en 2012, d'où sa prescription.

• Non application des pénalités pour non déclaration des terrains non bâtis et pour retard

de paiement de la taxe

La commune n'a procédé à l'application des pénalités pour non déclaration des terrains non bâtis et pour le retard accusé dans le paiement de la taxe en application des dispositions des articles 47, 134 et 147 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, qu'à partir de la deuxième moitié du mois d'Avril 2008. Toutefois, l'application de ces pénalités pour le titre relatif à l'année 2008 était prévue à partir du 1er mars 2008. Par conséquent, la non application des pénalités pour non déclaration des terrains non bâtis et pour paiement tardif de la taxe a entrainé un manque à recouvrer qui s'élève à 396.250,74 DH.

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:

- Veiller à l'application correcte des dispositions de l'arrêté fiscal, et ce en cessant d'appliquer un taux fixé par

l'arrêté fiscal pour une taxe relative à une année antérieure à l'entrée en vigueur de cet arrêté ;

- Ouvrir un dossier pour chaque lotissement incluant toutes les données relatives à ses lots, et de veiller au suivi de

leurs situations en leurs appliquant la taxe;

- Veiller à l'application des pénalités pour déclaration tardive et paiement hors délai de la taxe sur les terrains

urbains non bâtis;

- Veiller à la correcte constatation et liquidation de la taxe sur les terrains urbains non bâtis en demandant la note

de renseignements fournie par l'Agence urbaine et de l'annexer au dossier de chaque lot et la détermination de la surface soumise à la taxe sur la base des données de la note de renseignements.

• Contribution des riverains aux dépenses d'équipement et d'aménagement

La commune urbaine de Tanger n'a jamais appliqué, depuis l'entrée en vigueur du régime de l'unité de la ville, la redevance relative à la contribution des riverains aux dépenses d'équipement et d'aménagement

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