BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 667

stipulée par la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements notamment son 14ème chapitre dont les dispositions sont toujours applicables en vertu de la loi n° 39-

portant les dispositions transitoires relatives à certaines taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.

en que la commune ait procédé à l'ouverture de nouvelles voies dans le cadre du plan de mise à niveau de la ville, elle n'a pas procédé à la constatation de cette taxe et l'émission des rôles у afférents et leur notification au trésorier communal pour recouvrement.

Ci-après un inventaire de certaines voies ouvertes dans le périmètre urbain de la ville de Tanger et les contributions correspondantes qui n'ont pas été prélevées par la commune :

- Rocade n°9

Le coût d'ouverture de cette voie s'élève à 49.346.646,00 DH à travers le marché n°35/CUT/2009. Ainsi, la taxe non appliquée qui corresponde aux contributions des riverains aux dépenses d'équipement et d'aménagement est estimée à 32.980.004,00 DH.

- Route « Les Ferrailleurs»

Le coût d'ouverture de cette voie a atteint 38.897.826,99 dirhams selon les données relatives au marché n° 04/CUT/2007. Ainsi, la taxe non appliquée qui correspond aux contributions des riverains aux dépenses d'équipement et d'aménagement est estimée à 25.231.022,91 DH.

- Rocade au périmètre du port de Tanger entre MESSNANA et RAHRAH

Le coût de cette voie qui s'étend sur une longueur de 3.35 km est de 44.996.744,00 DH. Ainsi, le montant de la taxe non appliquée qui correspond aux contributions des riverains aux dépenses d'équipement et d'aménagement est estimé à 34.836.188,90 DH.

Rocade au périmètre du port de Tanger entre la route nationale n° 1 et la route secondaire n° 702

e coût de réalisation de ce tronçon s'élève à 19.798.359,00 DH. Ainsi, le montant de la contribution non appliquée est estimé à 16.970.022,00 DH.

Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d'appliquer la taxe relative à la contribution des riverains aux dépenses d'équipement et d'aménagement et de prendre les mesures techniques nécessaires pour asseoir la taxe.

• Taxe sur débits de boissons

Il a été constaté ce qui suit :

• Non application du montant fixe exigible lors de l'ouverture de tout établissement

soumis à la taxe

Ce montant fixe est stipulé par l'article 50 de la loi n° 30-89 précitée, sur les bars, les discothèques et les hôtels. Le montant total fixe non imposé aux établissements, lors de l'ouverture, est estimée à 1.345.790,00 DH. Ce montant concerne la période allant de 2004 à fin 2007.

• Application avec effet rétroactif des dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité

des collectivités locales a engendré la non application des pénalités de retard et des erreurs de leur liquidation

Les règles relatives à la présentation des déclarations stipulées par la loi 47-06 ont été appliquées sur la taxe sur débit de boissons au titre de l'année 2007 en considérant que le redevable peut valablement

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